Article 1
Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre le Cabinet Véracité — Ianis Mimoun, entreprise individuelle, SIRET 981 133 283 00037, sise à Bouc-Bel-Air (13320), exerçant l'activité réglementée d'agent de recherches privées sous l'autorisation CNAPS n° AUT-092-2123-01-31-20240894137 (ci-après « le Cabinet ») — et toute personne physique ou morale qui lui confie une mission d'enquête (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client est réputée inopposable au Cabinet, sauf accord exprès et préalable.
Article 2
Devis et formation du contrat
Toute demande adressée au Cabinet (par le formulaire en ligne, par courriel ou par téléphone) donne lieu, après vérification de la légitimité de la demande et de l'identité du futur mandant, à l'établissement d'un devis nominatif gratuit détaillant :
- la nature de la mission ;
- le périmètre géographique et la durée envisagée ;
- le montant des honoraires HT et TTC ;
- les frais terrain prévisionnels, le cas échéant ;
- les conditions de règlement et le délai de validité du devis (30 jours sauf indication contraire).
Le contrat est formé à compter de la signature du devis et du mandat de recherches (article 3) par le Client, et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 3
Mandat de recherches
Conformément aux usages de la profession et aux obligations déontologiques (articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), toute mission donne lieu à la signature d'un mandat de recherches qui formalise :
- l'identité complète du mandant (Client) ;
- le motif légitime justifiant l'enquête (créance reconnue, conflit civil, intérêt familial, etc.) ;
- la nature précise des recherches confiées ;
- la déclaration sur l'honneur du mandant relative à l'exactitude des informations transmises ;
- le rappel des obligations légales s'imposant au Cabinet, notamment au regard du RGPD et du secret professionnel.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute mission dont la légitimité ou la conformité au cadre légal lui apparaîtrait douteuse, sans que ce refus ne puisse ouvrir droit à indemnité au profit du demandeur.
Article 4
Honoraires et frais
Les honoraires sont libres et déterminés au cas par cas en fonction de la complexité, du périmètre géographique, des éléments fournis et de l'urgence. Une grille indicative est publiée sur la page Tarifs.
Le Cabinet relève actuellement du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Les montants sont donc exprimés en euros, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les frais terrain (déplacements, péages, hébergement, prestations tierces) ne sont engagés qu'avec l'accord exprès et préalable du Client, et facturés sur justificatifs ou au forfait stipulé au devis.
Article 5
Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis, le règlement est échelonné comme suit :
- Acompte de 30 à 50 % du montant des honoraires à la signature du mandat ;
- Solde à la remise du rapport.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte communiqué avec la facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un Client professionnel donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 6
Délais d'exécution
Le Cabinet souscrit une obligation de moyens et non de résultat. Les délais indiqués au devis ou en cours d'échange (généralement 48 à 72 heures, jusqu'à 32 heures en moyenne pour une localisation simple) constituent des estimations honnêtes, susceptibles d'être révisées à la hausse en cas de complexité imprévue (changement d'identité, départ à l'étranger, etc.). Le Client en est alors informé sans délai, et un avenant chiffré lui est soumis avant toute extension de mission.
Article 7
Obligations du Cabinet
Le Cabinet s'engage à :
- exécuter la mission dans le respect du Code de déontologie de la profession (articles R631-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure) ;
- n'employer que des moyens d'investigation légaux et proportionnés au but poursuivi ;
- conserver les pièces et données dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité ;
- informer loyalement le Client à chaque étape clé de l'enquête ;
- maintenir en vigueur l'assurance responsabilité civile professionnelle prévue à l'article L622-5 du Code de la sécurité intérieure.
Article 8
Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations sincères, complètes et exactes sur le motif de la demande ;
- justifier de son identité par la production d'une pièce officielle en cours de validité ;
- communiquer sans délai toute information susceptible de faire évoluer l'enquête ;
- n'utiliser le rapport et les informations transmises qu'aux fins prévues au mandat et conformément à la loi.
Le Cabinet décline toute responsabilité en cas d'usage du rapport à des fins étrangères au mandat, illicites ou contraires aux droits des tiers.
Article 9
Secret professionnel
Le Cabinet est astreint au secret professionnel prévu à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, dont la violation est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du Code pénal. Aucune information relative au Client, à la mission ou aux personnes concernées ne peut être communiquée à un tiers sans le consentement écrit du Client, hormis dans les cas où la loi en fait l'obligation au Cabinet.
Article 10
Rapport d'enquête — recevabilité
Le rapport remis au Client est daté, signé et opposable. Il est rédigé dans le respect des principes de loyauté et de proportionnalité, conformément à la jurisprudence applicable, et en particulier aux arrêts de la Cour de cassation, chambre civile 1re du 7 novembre 1962 et chambre sociale du 23 mai 2007. Il peut être versé aux débats devant toute juridiction française. Sa recevabilité est appréciée souverainement par le juge.
Une présentation détaillée des conditions de recevabilité est disponible sur la page dédiée : Le rapport opposable.
Article 11
Garantie « satisfait ou remboursé »
Pour les missions de localisation de personne (recherche de débiteur, de locataire ou de personne dans l'intérêt des familles), le Cabinet applique la règle suivante : si, au terme de la mission, aucune adresse vérifiée n'a pu être délivrée, les honoraires de localisation versés sont intégralement remboursés au Client.
Restent toutefois dus les frais terrain effectivement engagés et stipulés au mandat (déplacements, péages, prestations tierces), sur production des justificatifs.
Cette garantie ne s'applique pas aux missions de vérification, d'enquête patrimoniale ou de constatation, pour lesquelles l'absence de résultat fait elle-même partie de la prestation attendue.
Article 12
Droit de rétractation du consommateur
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle) qui contracte à distance dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par écrit (courriel à contact [at] detective-company [point] com ou courrier recommandé). Un formulaire-type est joint au devis envoyé.
Si, à sa demande expresse, le Client a souhaité que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il sera tenu, en cas de rétractation, de verser au Cabinet un montant proportionnel à la prestation déjà fournie, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus en présence physique des parties (notamment lors d'un rendez-vous au cabinet), ni aux contrats conclus avec un Client professionnel.
Article 13
Médiation, droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige, le Client consommateur peut, après tentative préalable de résolution amiable adressée par écrit au Cabinet, recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du domicile du défendeur, sauf disposition légale impérative contraire au bénéfice du consommateur.