1. Éditeur du site
Les agents de recherches privées exerçant en entreprise individuelle ne sont pas tenus à immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L'identification s'effectue par l'INSEE (SIRENE) et par les agréments CNAPS rappelés ci-dessous.
2. Directeur de la publication
Monsieur Ianis Mimoun, en sa qualité de chef d'entreprise et de dirigeant agréé par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), assume les fonctions de directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
3. Hébergeur
Le présent site est hébergé sur un serveur dédié européen exploité par :
Les données sont stockées en Union européenne, en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
4. Activité réglementée — agréments CNAPS
Le Cabinet Véracité exerce l'activité d'agent de recherches privées, profession réglementée par le Livre VI titre II du Code de la sécurité intérieure (articles L621-1 et suivants), placée sous le contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
| Autorisation d'exercice de l'entreprise (AUT) | AUT-092-2123-01-31-20240894137 |
| Agrément du dirigeant (AGD) | AGD-092-2029-01-26-20230827194 |
| Carte professionnelle (CAR) | CAR-092-2028-11-08-20230827194 |
| Autorité de contrôle | CNAPS — Conseil national des activités privées de sécurité, 119 rue Saint-Honoré, 75001 Paris — cnaps.interieur.gouv.fr |
5. Mention obligatoire — article L612-15 CSI
Cette mention, imposée par l'article L612-15 du Code de la sécurité intérieure, doit figurer sur l'ensemble des documents commerciaux et de correspondance du Cabinet Véracité (devis, mandats, rapports, factures).
6. Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à l'article L622-5 du Code de la sécurité intérieure, le Cabinet Véracité a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de l'activité d'agent de recherches privées. La garantie couvre la France métropolitaine, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que l'Union européenne.
Les références complètes de la police (compagnie, n° de contrat, montant des garanties) sont communiquées sur simple demande écrite à contact [at] detective-company [point] com et figurent en annexe du mandat de recherches signé avec chaque client.
7. Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, et pour tout litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées avec le devis et figurent au mandat de recherches.
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution amiable adressée par écrit à contact [at] detective-company [point] com, demeurée infructueuse pendant deux mois.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du présent site (arborescence, textes, images, charte graphique, identité visuelle « Cabinet Véracité », pictogrammes, photographies, vidéos, schémas et plus généralement tout contenu) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Cabinet Véracité, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du même code.
La marque « Cabinet Véracité » et le logotype « V » sont la propriété exclusive de Ianis Mimoun (EI). Les noms et marques des partenaires éventuels mentionnés sur le site demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, qui détaille le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les durées de conservation, vos droits ainsi que la dérogation prévue à l'article 23 du RGPD pour les données collectées sur les personnes faisant l'objet d'une enquête.
En cas de difficulté, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
11. Droit applicable & juridiction compétente
Le présent site et les services qu'il décrit sont régis par le droit français. Tout litige relatif à leur utilisation relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs prévues notamment par les articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) — Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.