1. Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données collectées via le site veracite.fr et dans le cadre des missions du cabinet est :
Compte tenu de la taille du cabinet et des volumes traités, le Cabinet Véracité n'est pas tenu de désigner un Délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD. Toute question peut être adressée directement au responsable de traitement à l'adresse ci-dessus.
2. Données personnelles traitées
2.1 Données collectées via le formulaire en ligne (prospect ou mandant)
- Identité : civilité, nom, prénom, qualité (particulier, professionnel, auxiliaire de justice)
- Coordonnées : adresse postale, courriel, numéro de téléphone
- Type de demande : prestation envisagée, niveau d'urgence, périmètre géographique
- Éléments factuels : récit de la situation, pièces téléversées (RIB, baux, jugements, etc.)
- Données techniques : adresse IP, horodatage de la soumission, jeton anti-spam (honeypot)
2.2 Données collectées dans le cadre d'une mission d'enquête
- Données du mandant : pièce d'identité, justificatif de domicile, mandat de recherches signé
- Données sur la personne objet de l'enquête : identité, dernière adresse connue, signes distinctifs, lien avec le mandant, éléments justifiant l'intérêt légitime
- Données issues de sources légales : registres ouverts, presse, réseaux professionnels, vérifications terrain
Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, données de santé, etc.) n'est collectée à des fins autres que celles strictement nécessaires à l'enquête, et uniquement lorsque la nature du dossier l'exige et le permet légalement.
3. Finalités du traitement
- Répondre à votre demande de contact et établir un devis nominatif.
- Exécuter le mandat de recherches et conduire l'enquête conformément au cadre légal de la profession.
- Rédiger et délivrer le rapport opposable et le mettre à disposition dans l'espace client sécurisé.
- Respecter les obligations comptables, fiscales et légales (facturation, archivage, contrôle CNAPS).
- Prévenir la fraude et les abus (vérification d'identité du mandant, contrôle de l'intérêt légitime).
- Sécuriser le site et lutter contre les soumissions automatiques (honeypot, journalisation technique).
4. Bases légales
| Traitement | Base légale RGPD |
|---|---|
| Réponse à un formulaire de contact | Consentement (art. 6.1.a) |
| Exécution du mandat de recherches | Exécution d'un contrat (art. 6.1.b) |
| Données sur la personne investiguée | Intérêt légitime du mandant, documenté (art. 6.1.f) |
| Facturation, comptabilité, archivage | Obligation légale (art. 6.1.c — Code de commerce art. L123-22 ; CGI art. L102 B) |
| Contrôle déontologique et CNAPS | Obligation légale (art. 6.1.c — CSI art. L631-1 et s.) |
| Sécurité du site & anti-fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
5. Durées de conservation
| Catégorie | Durée active | Archivage intermédiaire |
|---|---|---|
| Demandes de contact restées sans suite | 3 ans à compter du dernier contact | Suppression |
| Dossiers clients (mandats, rapports, échanges) | Durée de la mission + 5 ans (prescription civile, art. 2224 C. civ.) | Archivage chiffré séparé jusqu'à 10 ans pour les pièces comptables associées |
| Pièces comptables et factures | 10 ans (art. L123-22 C. com.) | — |
| Données techniques de sécurité (IP, logs) | 12 mois (recommandation CNIL) | Suppression automatique |
| Brouillon local du formulaire (localStorage) | Stocké sur votre navigateur, supprimable à tout moment | Aucun envoi serveur tant que vous n'avez pas validé |
6. Destinataires des données
Les données ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers. Elles sont accessibles aux seules personnes habilitées :
- Ianis Mimoun, dirigeant et seul enquêteur du cabinet ;
- Le cas échéant, votre avocat, votre huissier de justice ou un tiers que vous nous avez expressément mandaté pour recevoir le rapport ;
- Brevo (Sendinblue SAS, Paris) en qualité de sous-traitant pour l'acheminement des courriels transactionnels (accusés de réception, notifications) ;
- Hetzner Online GmbH (Allemagne) en qualité d'hébergeur infrastructure (serveur et fichiers téléversés) ;
- L'autorité judiciaire et le CNAPS, sur réquisition légale uniquement.
7. Transferts hors Union européenne
Aucun transfert régulier de données vers un pays tiers à l'Union européenne n'est opéré dans le cadre des missions du cabinet. Les serveurs de l'hébergeur et du prestataire d'envoi de courriels sont situés au sein de l'Union européenne.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données et à leurs caractéristiques de traitement ;
- Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites prévues à l'article 17 ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
- Droit à la portabilité de vos données ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 loi Informatique et Libertés).
Pour exercer ces droits, écrivez à contact [at] detective-company [point] com en joignant un justificatif d'identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois, prorogeable de deux mois si la complexité de la demande le justifie.
9. Personnes faisant l'objet d'une enquête — dérogation art. 23 RGPD
Par dérogation expresse prévue à l'article 23 du RGPD, transposée par l'article 23 et 116 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pour les activités d'investigation, l'exercice du droit d'information (art. 14 RGPD) et du droit d'accès (art. 15 RGPD) par les personnes faisant l'objet d'une enquête peut être restreint pour la durée strictement nécessaire afin de :
- préserver l'efficacité de la mission confiée par le mandant titulaire d'un intérêt légitime documenté ;
- protéger la sécurité du mandant et des tiers concernés ;
- permettre la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice (notamment art. 9 du Code de procédure civile).
Cette restriction est temporaire et cesse à la clôture de la mission. Le rapport d'enquête est par ailleurs susceptible d'être communiqué à la personne investiguée dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure (principe du contradictoire). En tout état de cause, ces traitements sont effectués dans le respect du principe de proportionnalité et de la jurisprudence applicable (notamment Cass. civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-17.476).
10. Sécurité & confidentialité
- Le site est exclusivement servi en HTTPS (TLS 1.3 avec HSTS).
- Les fichiers téléversés sont stockés sur un répertoire isolé du serveur, hors arborescence web publique.
- Les courriels transactionnels sont authentifiés par SPF, DKIM et DMARC.
- Le cabinet est tenu au secret professionnel de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure, dont la violation est sanctionnée pénalement (art. 226-13 C. pén.).
- L'accès aux dossiers est réservé au dirigeant ; aucun salarié ni stagiaire n'a accès aux pièces couvertes par le secret professionnel.
12. Recours auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :