Recouvrement · Procédure collective

Déclaration de créance : le délai et les pièces

Votre client est en sauvegarde, en redressement ou en liquidation. La déclaration part au mandataire, ou au liquidateur, dans le délai du décret. Cette page dit le délai, le destinataire et ce que le texte demande d'écrire. Elle ne dit pas que la créance sera payée.

Par Ianis Mimoun, ARP agréé CNAPS Publié le Lecture ~8 min

Ce que cette page n'est pas

Trois procédures se ressemblent dans une recherche, et ne se traitent pas ensemble. Le surendettement est une procédure de particulier devant la commission, pas une procédure collective d'entreprise. La réserve de propriété a son propre délai de revendication, qui n'est pas le délai de déclaration. Lire le BODACC pour voir qu'une société est en difficulté, c'est une autre page. Ici, une seule question : la déclaration de la créance.

Les articles cités ont été rouverts le 23 octobre 2026. L'article L. 622-24 du code de commerce est affiché en vigueur depuis le 31 décembre 2025, modifié par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 4. Le décret qui fixe le délai, l'article R. 622-24, est en vigueur depuis le 2 juillet 2014.

Qui déclare, et à qui

À partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture adressent la déclaration au mandataire judiciaire, dans les délais fixés par décret. Les salariés sont exceptés. Les créances alimentaires ne sont pas soumises à cet article.

La fiche service-public vérifiée le 8 octobre 2026 précise le destinataire selon la procédure : en sauvegarde ou en redressement, le mandataire judiciaire ; en liquidation judiciaire, le liquidateur. Son nom est sur l'avis publié au BODACC. Cette page ne le devine pas.

La déclaration peut être faite par le créancier, ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission. Quand le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration prévue au premier alinéa. La présomption cesse à cet envoi.

La déclaration se fait même si la créance n'est pas établie par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. Le paragraphe du même article sur le Trésor et les organismes de sécurité sociale est un régime de déclaration provisionnelle, pas la liste d'un créancier ordinaire. La page Légifrance porte un nota : la rédaction issue du II de l'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, qui étend certaines règles d'établissement définitif aux cotisations et contributions sociales, s'applique aux procédures ouvertes et aux liquidations prononcées à compter du 1er janvier 2027.

Le délai, au mot du décret

L'article R. 622-24 fixe le délai prévu en application de l'article L. 622-26 à deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Le même délai vaut pour l'information prévue au troisième alinéa de l'article L. 622-24. Le point de départ n'est pas la date de la facture, ni le jour du jugement, ni le jour où le créancier apprend la difficulté par un autre canal.

Le décret ajoute deux mois dans deux cas, pas dans un troisième.

  1. Le tribunal siège en France métropolitaine, et le créancier ne demeure pas sur ce territoire : deux mois de plus.
  2. Le tribunal siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, et le créancier ne demeure pas dans ce département ou cette collectivité : deux mois de plus.

Demeurer dans une autre ville de métropole n'ajoute rien. Pour celui qui demeure en métropole, les deux mois de plus ne jouent que si la juridiction siège outre-mer, dans un département ou une collectivité où il ne demeure pas. Le créancier qui ne demeure pas en France a quatre mois, quelle que soit la juridiction française qui a ouvert la procédure : il est dans l'un des deux cas du décret. La fiche service-public du 8 octobre 2026 écrit : « Lorsque le créancier n'est pas situé en métropole, le délai est porté à 4 mois. » Cette phrase résume le premier cas. Elle n'ajoute pas un troisième délai.

Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée, ou liés au débiteur par un contrat publié, sont avertis personnellement ou, s'il y a lieu, à domicile élu. Pour eux, le délai court à compter de la notification de cet avertissement, pas de la publication au BODACC.

Le code ne fixe pas une forme unique. La fiche du 8 octobre 2026 dit que la déclaration est écrite, qu'il n'existe pas de portail pour la déposer en ligne, et qu'un formulaire type est mis à disposition. Elle présente la lettre recommandée avec avis de réception comme le moyen pratique d'avoir une date. Elle n'en fait pas une condition écrite dans L. 622-24.

Ce que la déclaration contient

L'article L. 622-25, en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et non applicable aux procédures déjà ouvertes ce jour-là, dit :

  • La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.
  • Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers.
  • Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
  • Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.

L'article R. 622-23, en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et non applicable aux procédures déjà ouvertes ce jour-là, ajoute : outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° la date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints. Le 4° n'exige cette date que si la sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité.

Déclarer ne fait pas admettre. Le mandataire ou le liquidateur vérifie. Le juge-commissaire admet ou rejette. Le paiement, s'il a lieu, suit un ordre. Cette page ne promet ni l'admission, ni un rang, ni une somme.

Passé le délai

L'article L. 622-26, en vigueur depuis le 1er octobre 2021 et non applicable aux procédures déjà ouvertes ce jour-là, dit : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. » Les créances et les sûretés non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Dans les mêmes conditions, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture. Pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, il court de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions : ce point de départ vise ces institutions, pas le créancier ordinaire. Pour les titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance.

Si le créancier est relevé, l'article L. 622-24 dit que les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision, et qu'ils sont alors réduits de moitié. La fiche du 8 octobre 2026 parle d'un mois après cette notification : c'est la moitié du délai ordinaire de deux mois. La moitié d'un délai déjà allongé par le décret n'est pas, dans le code, fixée à un mois.

Un agent de recherches privées ne dépose pas cette déclaration et ne demande pas le relevé. Sur mandat écrit, avant toute enquête, il peut rechercher si un jugement a été publié et quel professionnel est désigné, à partir de sources ouvertes. Il ne se substitue ni à l'avocat, ni au mandataire, ni au juge. Le cadre est celui du cabinet.

Sources et textes de référence

  1. Article L. 622-24 du code de commerce, version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, modifiée par la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, art. 4, lue le 23 octobre 2026
  2. Article L. 622-25, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
  3. Article L. 622-26, en vigueur depuis le 1er octobre 2021
  4. Article R. 622-24, en vigueur depuis le 2 juillet 2014
  5. Article R. 622-23, en vigueur depuis le 1er octobre 2021, non applicable aux procédures déjà ouvertes ce jour-là
  6. Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective, Entreprendre Service Public, vérifié le 8 octobre 2026

Ce contenu est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Le délai exact dépend de la date de publication au BODACC, du siège de la juridiction et de la situation du créancier. Pour une créance précise, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un commissaire de justice.

À propos de l'auteur

Ianis Mimoun est le fondateur du Cabinet Véracité, agent de recherches privées agréé CNAPS (autorisation d'exercice n° AUT-092-2123-01-31-20240894137, agrément dirigeant n° AGD-092-2029-01-26-20230827194). Il intervient sur tout le territoire national et remet des rapports opposables produits dans le strict respect du cadre légal et du RGPD. Voir la fiche complète.

L'avis BODACC ne nomme pas la personne que vous cherchez « Et si je ne sais pas qui est désigné ? »

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pas déposer la déclaration.

Le cabinet cherche, sur mandat écrit, si un jugement a été publié et quel professionnel est nommé, à partir de sources ouvertes. Il ne rédige pas la déclaration et ne promet pas qu'elle sera admise.