Carnet du cabinet
Le cadre légal qui s'applique aux recherches privées en France, les démarches utiles avant de saisir un cabinet, et les retours d'expérience d'enquêtes réelles. Sources officielles citées, ton sobre, pas de promesse au-delà de ce qu'un ARP agréé CNAPS peut faire.
Derniers articles
Chaque article est rédigé par Ianis Mimoun, fondateur du cabinet et ARP agréé CNAPS. Aucune sous-traitance rédactionnelle, aucun contenu généré sans contrôle métier. Les sources officielles consultées sont systématiquement listées en fin de page.
Le juge des tutelles constate l'absence de nouvelles (art. 112), un représentant administre les biens, et la déclaration d'absence n'ouvre la succession qu'après dix ans. Avant d'en arriver là, une recherche d'adresse suffit souvent.
Lire l'articleUsure normale ou dégradation, grille de vétusté, chiffrage sur devis et factures (article 22), action au-delà du dépôt de garantie, et localisation d'un locataire parti sans adresse pour l'assigner.
Lire l'articleLe décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réduit de six à trois mois le délai pour signifier l'ordonnance, à peine de caducité. Bascule au 1er septembre 2026 — et une adresse à vérifier plus tôt.
Lire l'articleLa marchandise livrée reste au vendeur tant qu'elle n'est pas payée. Conditions de validité, restitution, revendication dans les 3 mois en procédure collective — et l'imprescriptibilité consacrée fin 2025.
Lire l'articleLes mentions obligatoires de l'article 1376 du Code civil, la somme en lettres et en chiffres, un modèle commenté, la date certaine par enregistrement — et les recours en cas d'impayé.
Lire l'articleLa recherche dans l'intérêt des familles a disparu en 2013 : plus aucune démarche publique. Le cadre légal de la recherche privée, la disparition inquiétante (police), et les droits de la personne recherchée.
Lire l'articleAvec une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer tout le loyer à un seul colocataire. La durée de l'engagement après le congé (six mois), les recours — et que faire quand le parti est introuvable.
Lire l'articleReconnaissance de dette, preuve au-delà de 1 500 €, déclaration fiscale, prescription de 5 ans, mise en demeure puis injonction de payer — et que faire quand l'emprunteur a disparu.
Lire l'articleRecevabilité, suspension des saisies (2 ans max), gel des intérêts, rééchelonnement, effacement par rétablissement personnel : le sort d'une créance face à un dossier Banque de France — et le rôle du créancier.
Lire l'articleLa loi du 23 avril 2026 permet d'obtenir un titre exécutoire sans juge sur une facture B2B impayée : commandement de payer, délai d'un mois, PV de non-contestation. Mécanique, conditions — et la réserve du décret encore attendu.
Lire l'articleBODACC, Infogreffe, RNE, bénéficiaires effectifs : ce qu'un créancier consulte légalement sur une société — le délai de 2 mois à ne pas rater, et où s'arrête l'accès public.
Lire l'articleL'ARIPA recouvre gratuitement jusqu'à 24 mois d'arriérés et l'ASF tombe dès le 1ᵉʳ mois. Le vrai blocage — un parent disparu — et le moment où la localisation devient la clé.
Lire l'article« Vous traitez ses données sans son accord, est-ce légal ? » Oui, sous conditions : intérêt légitime (art. 6-1-f), minimisation, information différée (art. 14-5) et droits de la personne recherchée.
Lire l'article« Parti en Espagne, c'est fichu » : l'idée reçue la plus coûteuse du recouvrement. Jugement exécutoire dans toute l'UE sans exequatur, gel des comptes à distance, test de réalisme hors UE.
Lire l'articleUn jugement contre un insolvable est un papier. Pourquoi la solvabilité s'évalue avant d'assigner : mesures conservatoires (L511-1 CPCE), proportionnalité de la preuve, action paulienne.
Lire l'articlePrésomption de démission ou licenciement : sans notification reçue, la procédure se grippe. Pourquoi un pli « n'habite pas à l'adresse » bloque tout, et comment fiabiliser l'adresse légalement.
Lire l'articleExercer sans agrément est un délit, et un rapport non agréé peut être écarté par le juge. Les trois titres CNAPS à exiger (AUT, AGD, CAR), le numéro à vérifier et les signaux d'alerte.
Lire l'articleHéritier inconnu ou simplement introuvable ? Le critère qui désigne le bon professionnel, le cadre légal du mandat, et la vraie différence : pourcentage de l'héritage contre honoraires forfaitaires.
Lire l'articleCes trois fichiers Banque de France et DGFiP sont souvent fantasmés. Ce qu'ils contiennent vraiment, qui peut les ouvrir, et comment un créancier obtient l'information par la voie légale.
Lire l'articleCartographie complète des pouvoirs et limites légales d'un ARP en France. Ce qui est autorisé, ce qui est interdit pénalement, comment vérifier qu'un cabinet est légal.
Lire l'articleLa nouvelle loi du 23 avril 2026 change la donne pour les créances commerciales. Procédure complète, du contrôle de prescription à l'exécution forcée.
Lire l'article2, 3, 5, 10, 20 ans : la durée dépend de la nature exacte de la créance. Tableau de référence, suspension, interruption — sans les pièges classiques.
Lire l'articleLe locataire a quitté le logement sans état des lieux, sans solder ses dettes. La démarche concrète à enchaîner avant de perdre du temps — et de l'argent.
Lire l'articleComparatif des deux professions et de la séquence optimale. Pourquoi l'ARP intervient d'abord et l'huissier ensuite — et combien ça coûte d'inverser.
Lire l'articleNouveau barème depuis le 1er janvier 2026, calcul de la fraction saisissable, rôle de l'employeur tiers saisi, pluralité de créanciers.
Lire l'articleFormalisme depuis la réforme 2022, mise en œuvre, étendue de la garantie. Le levier le plus efficace — et le plus souvent oublié — du bailleur.
Lire l'articleCNAOP, action en recherche de paternité, tests ADN, recours d'un ARP. Le parcours selon votre profil (adopté, né sous X, père non reconnu).
Lire l'articleProcédure complète après la loi du 27 juillet 2023 : délais réduits, conditions cumulatives des délais de grâce, trêve hivernale.
Lire l'articlePlus d'articles publiés régulièrement — cadence raisonnée, 3 à 5 par semaine.
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