Délai de prescription d'une créance : le guide complet.

Ce que la prescription change concrètement

La prescription extinctive est le mécanisme par lequel l'écoulement du temps éteint un droit d'agir en justice. Passé le délai, vous pouvez toujours demander à être payé — mais le débiteur peut soulever la prescription comme défense, et le juge devra rejeter votre demande. La créance existe juridiquement, mais elle est devenue inopposable.

Le régime français a été profondément refondu par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui a unifié la plupart des délais à cinq ans et introduit la notion de « point de départ glissant ». Cette réforme a renforcé la protection des débiteurs et imposé aux créanciers une vigilance accrue.

En pratique, savoir si votre créance est prescrite repose sur trois questions :

1. Quelle est la nature de la créance (civile, commerciale, locative, salariale…) ?
2. Quand le délai a-t-il commencé à courir ?
3. Une cause de suspension ou d'interruption est-elle intervenue depuis ?

Voyons d'abord les durées par catégorie, puis les mécanismes transversaux.

Cinq ans : le délai de droit commun

L'article 2224 du Code civil pose le principe général : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Cette règle des cinq ans couvre la majorité des situations qui ne relèvent pas d'un régime spécial :

• Créances entre particuliers (prêt familial non remboursé, vente de gré à gré impayée)
• Créances commerciales entre commerçants (article L110-4 du Code de commerce, aligné sur 5 ans depuis la réforme)
• Honoraires professionnels (avocats, architectes, experts-comptables) entre professionnels
• Indemnités contractuelles, dommages-intérêts entre cocontractants

Cas pratique : un artisan B2B vous a livré un chantier le 14 février 2024 mais oublie de facturer pendant trois ans. Il dispose jusqu'au 13 février 2029 pour réclamer son dû, à condition que vous ne lui ayez pas opposé entre-temps un acte interruptif (paiement partiel, reconnaissance écrite).

Deux ans : créances d'un professionnel contre un consommateur

L'article L218-2 du Code de la consommation pose une règle protectrice : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Sont concernées les factures de la vie quotidienne entre un consommateur et un pro :

• Abonnements télécom, internet, téléphonie mobile
• Factures d'énergie (électricité, gaz)
• Factures d'eau (à la nuance près des distributeurs publics, voir cas spéciaux)
• Cotisations d'abonnement à des services (salle de sport, plateformes)
• Crédits à la consommation

Limites importantes

Le délai de deux ans ne s'applique qu'aux personnes physiques agissant à titre privé. La Cour de cassation a confirmé en 2026 qu'une SCI ne peut pas en bénéficier, même pour des dépenses domestiques. De même, un syndicat de copropriétaires reste hors du champ.

Évolution jurisprudentielle 2022 confirmée depuis : la prescription biennale est une « exception inhérente à la dette ». La caution peut donc l'invoquer même si elle n'est pas elle-même consommateur, pour faire écarter la créance principale.

Trois ans : loyers, charges, salaires

Loyers et charges locatives

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur dispose de trois ans pour réclamer les loyers et charges impayés (service-public.gouv.fr). Voir l'article complet sur la procédure en 5 étapes pour les bailleurs.

Créances salariales

Trois ans pour les actions du salarié relatives aux salaires, primes et accessoires (article L3245-1 du Code du travail). Délai porté à cinq ans lorsque la demande concerne une discrimination ou un harcèlement. Le point de départ : la date à laquelle la rémunération aurait dû être versée.

Action en révision de prix

Trois ans également pour l'action en révision du loyer commercial (article L145-60 du Code de commerce). À ne pas confondre avec l'action en paiement des loyers commerciaux eux-mêmes, qui suit le délai quinquennal de droit commun.

Dix ans : après l'obtention d'un jugement

Une fois que vous avez obtenu un titre exécutoire — jugement définitif, ordonnance d'injonction de payer ayant force exécutoire, sentence arbitrale exequaturée — un nouveau délai démarre : dix ans pour faire exécuter la décision (article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Conséquence concrète : si vous obtenez une condamnation contre un débiteur insolvable, ne signez pas trop vite le « solde de tout compte ». Pendant dix ans, vous pouvez relancer les mesures d'exécution si sa situation financière s'améliore (héritage, vente d'un bien, retour à l'emploi). C'est typiquement à ce moment-là que l'intervention d'un ARP pour identifier le nouveau patrimoine prend tout son sens.

Et au-delà de dix ans ?

Le délai peut être renouvelé par un acte d'exécution avant son expiration (commandement de payer, saisie même infructueuse). Sans aucune diligence pendant dix ans, le titre devient inutilisable et la créance définitivement perdue.

Le point de départ « glissant » : le piège n° 1

La formule de l'article 2224 est cruciale : la prescription court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Ce n'est pas nécessairement la date d'émission de la facture.

Trois scénarios concrets

• Fraude révélée tardivement : un fournisseur découvre en 2025 qu'une commande livrée en 2018 lui a été réglée avec un chèque sans provision dont la banque l'avait informé en 2019. Point de départ : 2019, pas 2018.
• Caution non avertie : la caution apprend en 2024 l'existence d'une dette principale née en 2019, faute de notification du créancier. Le délai peut courir contre elle à compter de 2024.
• Identification tardive du débiteur : l'identité réelle du débiteur a été dissimulée, le créancier ne la découvre qu'à l'aide d'une enquête en 2025 pour une dette de 2021. Le délai démarre quand l'identité est établie, sous réserve d'apporter la preuve de la dissimulation.

Le plafond absolu

Pour éviter qu'un droit ne devienne imprescriptible par le jeu du point de départ glissant, l'article 2232 du Code civil fixe un délai butoir : vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Aucune action ne peut être engagée au-delà, sauf exceptions limitatives (créances entre époux, créances pénales).

Suspendre, interrompre : ce que beaucoup confondent

Deux mécanismes différents permettent d'allonger le temps disponible pour agir. Les confondre peut coûter cher.

L'interruption — le compteur revient à zéro

L'interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai complet (article 2240 et suivants du Code civil). Causes principales :

• Reconnaissance par le débiteur — un paiement partiel, une signature d'échéancier, un courrier accusant la dette
• Demande en justice, même devant une juridiction incompétente, même en référé
• Acte d'exécution forcée (saisie, commandement de payer signifié)

En pratique : si un débiteur règle 200 € sur une dette de 3 000 € en 2024, le délai de prescription des 2 800 € restants repart à zéro à la date du paiement. C'est l'un des leviers les plus efficaces en recouvrement amiable.

La suspension — le compteur s'arrête, puis reprend

La suspension arrête le décompte sans effacer ce qui est déjà couru (article 2230 et suivants). Causes principales :

• Médiation ou conciliation engagées
• Mineur ou majeur protégé sans représentant légal
• Impossibilité matérielle d'agir (force majeure)

Une simple lettre recommandée de mise en demeure ne suspend ni n'interrompt la prescription. C'est une erreur fréquente qui éteint chaque année des créances pourtant recouvrables.