Cadre légal · Guide de référence

Délai de prescription d'une créance : le guide complet.

Deux ans, trois ans, cinq ans ou dix ans : le délai dépend de la créance, et de la nature du titre. Une erreur peut éteindre le droit d'agir. Voici la carte, avec les textes rouverts le 3 novembre 2026.

Par Ianis Mimoun, ARP agréé CNAPS Publié le Mis à jour le Lecture ~10 min

Ce que la prescription change concrètement

La prescription extinctive est le délai au-delà duquel l'action peut être écartée. L'article 2247 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 et rouvert le 3 novembre 2026, dispose que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a fixé, à l'article 2224, le point de départ au jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

En pratique, savoir si votre créance est prescrite repose sur trois questions :

  1. Quelle est la nature de la créance (civile, commerciale, locative, salariale…) ?
  2. Quand le délai a-t-il commencé à courir ?
  3. Une cause de suspension ou d'interruption est-elle intervenue depuis ?

Voyons d'abord les durées par catégorie, puis les mécanismes transversaux.

Cinq ans : le délai de droit commun

L'article 2224 du Code civil pose le principe général : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

Cette règle des cinq ans couvre la majorité des situations qui ne relèvent pas d'un régime spécial :

  • Actions personnelles ou mobilières qui n'ont pas de délai spécial plus court, par exemple un prêt entre particuliers
  • Obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, si aucune prescription spéciale plus courte ne s'applique (article L110-4 du code de commerce)

Le jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits est le point de départ de l'article 2224. Le texte ne convertit pas ce jour en une date calendaire toute faite. Une reconnaissance de la dette par le débiteur n'abrège pas ce délai : elle l'interrompt (article 2240) et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231).

Deux ans : créances d'un professionnel contre un consommateur

L'article L218-2 du Code de la consommation pose une règle protectrice : « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Sont concernées les factures de la vie quotidienne entre un consommateur et un pro :

  • Abonnements télécom, internet, téléphonie mobile
  • Factures d'énergie (électricité, gaz)
  • Cotisations d'abonnement à des services (salle de sport, plateformes)

Limites importantes

Ce délai de deux ans est celui de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs. L'article L218-2, rouvert le 3 novembre 2026, ne nomme ni une SCI, ni un syndicat, ni une caution. Ces cas ne sont pas tranchés ici.

Trois ans : loyers, charges, salaires

Bail d'habitation

Pour les baux régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l'article 7-1, créé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et en vigueur depuis le 27 mars 2014, dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Le même article prescrit par un an l'action en révision du loyer par le bailleur, à compter de la date convenue dans le bail. La page service-public F479, vérifiée le 10 avril 2025 et rouverte le 3 novembre 2026, dit la même chose pour un bail d'habitation. Ce texte ne règle pas le bail commercial.

Créances salariales

L'article L3245-1 du code du travail, en vigueur depuis le 17 juin 2013 et rouvert le 3 novembre 2026, prescrit par trois ans l'action en paiement ou en répétition du salaire, à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. L'article ne porte pas ce délai à cinq ans.

Dix ans : seulement certains titres

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 1er juin 2012 et rouvert le 3 novembre 2026, dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai de l'article 2232 du code civil n'est pas applicable à ce premier alinéa.

L'article L111-3, en vigueur depuis le 25 avril 2026, place dans ces 1° à 3° : les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice du droit de l'Union européenne ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties. Les décisions de la juridiction unifiée du brevet sont au 2° bis. L'article L111-4 vise les 1° à 3° et ne nomme pas le 2° bis. Ce seul silence ne permet pas de conclure qu'il est hors des dix ans. Le cas se vérifie sur le texte, ou avec un avocat ou un commissaire de justice.

L'acte notarié revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire, au 4° du même article. Il n'est pas dans les 1° à 3°. L'article L111-4 ne lui donne pas dix ans. Le délai reste celui de la créance que l'acte constate. Il en va de même des autres titres de L111-3 qui ne sont pas aux 1° à 3°, dont l'accord de divorce ou de séparation de corps déposé au rang des minutes d'un notaire (4° bis), le titre du commissaire de justice en cas de non-paiement d'un chèque ou d'un accord dans les conditions de l'article L125-1 (5°), et le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions de l'article L126-4 (8°).

L'article L111-4 ne dit pas qu'un commandement ou une saisie rallonge ces dix ans. Il ne dit pas non plus qu'un solde de tout compte les efface. Pour le jugement dont le débiteur n'est plus localisé, le détail opérationnel est dans l'article jugement en main, débiteur introuvable : le compte à rebours de dix ans.

Le point de départ : le jour de la connaissance

La formule de l'article 2224 est cruciale : la prescription court « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits ». Ce n'est pas nécessairement la date d'émission de la facture.

Deux lectures du même article

  • Faits connus plus tard : l'article 2224 fait courir les cinq ans du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits, et non nécessairement du jour de la facture ou de la livraison.
  • Identification tardive : l'article 2224 fait courir le délai du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. Il ne dit pas qu'une enquête reporte ce jour à elle seule.

Le délai butoir

L'article 2232 du code civil, en vigueur depuis le 10 août 2016 et rouvert le 3 novembre 2026, dispose que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption ne peut porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Ce premier alinéa ne s'applique pas dans les cas des articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, ni au premier alinéa de l'article 2241, ni à l'article 2244, ni aux actions relatives à l'état des personnes. L'article L111-4, déjà cité, écarte aussi l'article 2232 pour son propre premier alinéa.

Suspendre, interrompre : ce que beaucoup confondent

Deux mécanismes différents permettent d'allonger le temps disponible pour agir. Les confondre peut coûter cher.

L'interruption : le délai acquis est effacé

L'article 2231 du code civil, rouvert le 3 novembre 2026, dispose que l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.

  • La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240)
  • La demande en justice, même en référé, même devant une juridiction incompétente, ou lorsque l'acte de saisine est annulé pour un vice de procédure (article 2241). Cette interruption produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance (article 2242). Elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243).
  • Une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée (article 2244, en vigueur depuis le 1er juin 2012)

Ces trois articles ne disent pas qu'un paiement partiel, un échéancier ou une lettre interrompent à eux seuls. Ils ne nomment pas une mise en demeure.

La suspension : le cours s'arrête, le délai acquis reste

L'article 2230, rouvert le 3 novembre 2026, dispose que la suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru.

Vérifier si votre créance est prescrite : les six questions, dans l'ordre

Les délais ci-dessus ne se lisent pas isolément. Répondez dans l'ordre. Une seule addition ne tranche pas.

  1. Le titre est-il visé aux 1° à 3° de l'article L111-3 ? Si oui, l'exécution ne peut être poursuivie que pendant dix ans (art. L111-4), sauf si l'action en recouvrement de la créance constatée se prescrit par un délai plus long. Un acte notarié, même avec la formule exécutoire, n'est pas dans ces 1° à 3° : il ne prend pas ce délai de dix ans. L'article L111-4 vise les 1° à 3° et ne nomme pas le 2° bis (juridiction unifiée du brevet). Ce seul silence ne permet pas de conclure. Ces dix ans sont un délai d'exécution, pas le délai de prescription de la créance. Si le titre n'est pas dans les 1° à 3°, passez à la question 2. Le cas du 2° bis se vérifie sur le texte, ou avec un avocat ou un commissaire de justice.
  2. Qui doit à qui ? L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation). Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à une prescription plus courte (art. L110-4 du code de commerce). Les actions personnelles ou mobilières de droit commun se prescrivent par cinq ans (art. 2224 du code civil).
  3. S'agit-il d'un bail régi par la loi du 6 juillet 1989, ou d'un salaire ? Les actions qui en dérivent se prescrivent par trois ans, et la révision du loyer par le bailleur par un an (art. 7-1). L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans (art. L3245-1). Ces régimes remplacent le délai de la question 2. Ils ne sont pas toujours plus courts.
  4. À quelle date le titulaire a-t-il connu, ou aurait-il dû connaître, les faits ? L'article 2224 fait courir le délai à compter de ce jour. Ce n'est pas nécessairement le jour de la facture. Notez cette date.
  5. Quelque chose a-t-il interrompu le délai depuis ? La reconnaissance par le débiteur (art. 2240), la demande en justice, même en référé ou devant un juge incompétent (art. 2241), une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée (art. 2244) interrompent le délai. L'article 2231 efface alors le délai déjà couru et fait courir un nouveau délai de même durée. Pour la demande en justice, cet effet dure jusqu'à l'extinction de l'instance (art. 2242). L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste, laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (art. 2243). Ces articles ne nomment pas une lettre de mise en demeure.
  6. N'additionnez pas pour conclure. Le point de départ (question 4) ou l'interruption (question 5) ne suffisent pas. L'article 2230 peut suspendre le cours sans effacer le délai déjà couru. L'article 2232 borne le report, la suspension et l'interruption, seulement dans les cas où son premier alinéa s'applique. Si ces textes ne permettent pas de conclure, le cas se tranche avec un avocat ou un commissaire de justice.

L'article 2247, déjà cité, dit seulement que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Il ne dit pas qu'une créance non soulevée reste exigible.

Ce déroulé est une aide à la lecture des textes cités plus bas, et non un conseil juridique : un cas particulier se tranche avec un avocat ou un commissaire de justice.

Sources et textes de référence

  1. Article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  2. Article L218-2 du Code de la consommation : deux ans pour l'action des professionnels envers les consommateurs (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  3. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : réforme de la prescription en matière civile
  4. Délai de prescription d'une dette de loyer, bail d'habitation, page vérifiée le 10 avril 2025 (service-public.gouv.fr, rouverte le 3 novembre 2026)
  5. Délais de prescription, DGCCRF, Ministère de l'Économie
  6. Article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution, titres exécutoires, en vigueur depuis le 25 avril 2026 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  7. Article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, dix ans pour les seuls 1° à 3° (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  8. Article L110-4 du code de commerce, cinq ans pour les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, en vigueur depuis le 17 juin 2013 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  9. Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, trois ans pour les actions dérivant d'un bail régi par cette loi, un an pour la révision du loyer, en vigueur depuis le 27 mars 2014 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  10. Article L3245-1 du code du travail, trois ans pour l'action en paiement ou en répétition du salaire, en vigueur depuis le 17 juin 2013 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  11. Article 2232 du code civil, délai butoir de vingt ans, en vigueur depuis le 10 août 2016 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  12. Article 2247 du code civil : les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, en vigueur depuis le 19 juin 2008 (Légifrance, rouvert le 3 novembre 2026)
  13. Article 2231 du code civil et article 2230, effet de l'interruption et de la suspension (Légifrance, rouverts le 3 novembre 2026)
  14. Articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, causes d'interruption. Article 2242, effet jusqu'à l'extinction de l'instance. Article 2243, interruption non avenue en cas de désistement, de péremption ou de rejet définitif (Légifrance, rouverts le 3 novembre 2026)

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, consultez votre avocat, votre commissaire de justice ou un agent de recherches privées agréé CNAPS.

À propos de l'auteur

Ianis Mimoun est le fondateur du Cabinet Véracité, agent de recherches privées agréé CNAPS (autorisation n° AUT-092-2123-01-31-20240894137). Le cabinet localise débiteurs et locataires, identifie le patrimoine et l'employeur pour les mesures d'exécution. Voir la fiche complète.

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