Que peut (et ne peut pas) faire un détective privé en France.

Une profession régie par l'article L621-1

Le métier de détective privé — appelé légalement « agent de recherches privées » (ARP) — est défini à l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure : « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans en faire état de sa qualité ou des motifs de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Trois mots-clés à retenir :

• « Recueillir » des informations — c'est la mission. Pas créer, pas extraire, pas pirater.
• « Intérêts légitimes » — l'ARP doit pouvoir justifier que le client a un intérêt licite à la recherche (héritage, recouvrement, due diligence, lien familial).
• « Profession libérale » — c'est une activité privée. Aucune prérogative de puissance publique, aucune capacité d'investigation pénale.

L'exercice requiert deux titres délivrés par le CNAPS : l'agrément dirigeant (personnel) et l'autorisation d'exercice (entreprise). Le CNAPS, instance de contrôle créée en 2012, vérifie l'honorabilité, la formation et la déontologie.

Ce qu'un détective privé peut faire — légalement

Recueil d'informations en sources ouvertes

Annuaires, registres publics (Infogreffe, BODACC, Cadastre, Insee), réseaux sociaux publics, presse, publications officielles : tout ce qui est accessible librement à un tiers est exploitable. C'est la matière première de 60 % d'une enquête de localisation.

Filature et observation

Dans les lieux ouverts au public (rues, gares, parkings ouverts, terrasses), la filature est légale tant qu'elle respecte la vie privée. L'ARP peut photographier des comportements visibles depuis l'espace public sans autorisation préalable (jurisprudence constante).

Recueil de témoignages

L'ARP peut interroger voisins, anciens employeurs, partenaires commerciaux, à condition de ne pas user de manœuvres frauduleuses (usurpation d'identité, fausse qualité). Les témoignages recueillis peuvent être consignés dans un rapport circonstancié.

Enquête patrimoniale

Identification de biens immobiliers (registre du Cadastre, services de publicité foncière), de parts sociales (Infogreffe), de véhicules visibles. C'est utile en recouvrement pour préparer une saisie.

Constats factuels

Vérification d'une présence dans un lieu, contrôle d'horaires affichés, attestation de comportement observé. Le rapport signé est opposable et peut être versé à un dossier judiciaire (Cass. civ. 2^e, 7 octobre 2004, n° 02-19.793).

Ce qu'un détective privé NE peut PAS faire — interdictions pénales

Toutes les pratiques suivantes sont expressément interdites, sous peine de sanctions pénales (et de retrait immédiat de l'agrément CNAPS) :

• Accéder aux fichiers de police-gendarmerie (FNPC, FAED, TAJ) ou aux fichiers administratifs réservés (FICOBA, fichier des véhicules, fichier électoral). Ces fichiers ne sont accessibles qu'aux autorités publiques ou — pour FICOBA — aux commissaires de justice munis d'un titre exécutoire.
• Pratiquer des écoutes téléphoniques ou intercepter des communications électroniques (article 226-15 du Code pénal — 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).
• Intercepter, ouvrir ou détourner du courrier postal ou électronique (article 226-15 CP).
• Pénétrer dans un domicile sans autorisation expresse de l'occupant. La filature est légale dans la rue ; pas dans le couloir d'un immeuble fermé, encore moins dans un appartement.
• Usurper une identité ou une qualité (faux policier, faux journaliste, faux représentant administratif). Délit pénal (article 433-12 CP), aggravation si finalité frauduleuse.
• Pirater un compte (mail, réseaux sociaux, système d'information). Délit (articles 323-1 et suivants CP — 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende).
• Provoquer une infraction (test d'intégrité, mise en situation déloyale). Provocation à commettre = nullité de la preuve et délit possible.
• Substituer aux forces de l'ordre (interpellation, perquisition, garde à vue). L'article L622-4 CSI punit ces actes spécifiquement.

Une preuve obtenue par moyen illégal est non seulement inutilisable en justice — elle peut entraîner la condamnation pénale du détective et du client commanditaire.

Comment vérifier qu'un détective privé est légal

Quatre vérifications avant de mandater un cabinet :

1. Numéro d'autorisation CNAPS obligatoirement affiché (sur le site, dans les CGV, dans tous les documents commerciaux). Format type : « AUT-XXX-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXX ».
2. Mention obligatoire précisant que cette autorisation ne confère aucune prérogative de puissance publique. C'est une obligation légale ; son absence est suspecte.
3. SIRET et identité réelle du dirigeant (titulaire de l'agrément personnel).
4. Devis nominatif écrit avant signature : objet précis de la mission, méthodes envisagées, livrables, prix HT. Refuser tout cabinet qui exige paiement comptant avant devis.

L'annuaire officiel des ARP agréés est consultable sur le site du CNAPS (cnaps.interieur.gouv.fr). En cas de doute, vous pouvez signaler une activité non autorisée à la délégation territoriale du CNAPS.