Créances commerciales impayées : la nouvelle procédure simplifiée

Ce que change la loi du 23 avril 2026

Jusqu'ici, recouvrer de force une facture impayée entre professionnels supposait presque toujours un détour par le tribunal : une injonction de payer ou une assignation devant le tribunal de commerce, pour obtenir l'ordonnance ou le jugement qui sert de titre exécutoire. Une étape jugée lourde pour des sommes que, le plus souvent, personne ne conteste sérieusement — le débiteur ne répond simplement pas.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel du 24 avril, instaure une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle insère dans le Code des procédures civiles d'exécution un nouveau chapitre (articles L. 126-1 à L. 126-6) qui permet à un créancier commerçant d'obtenir un titre exécutoire sans saisir le juge, par la seule intervention d'un commissaire de justice puis du greffe du tribunal de commerce.

L'idée n'est pas neuve dans son principe — elle prolonge l'esprit de la procédure de recouvrement des petites créances déjà confiée aux commissaires de justice — mais elle l'étend aux factures entre commerçants sans plafond de montant. Pour les TPE et PME confrontées aux retards de paiement, c'est l'outil annoncé comme rapide et déjudiciarisé.

Quelle créance, entre qui

La procédure n'est pas ouverte à tous les impayés. Elle est réservée à une créance qui présente trois caractères classiques : elle doit être certaine, liquide et exigible (art. L. 126-1 CPCE). Autrement dit, son existence ne doit pas faire l'objet d'une contestation sérieuse, son montant doit être déterminé, et son terme de paiement doit être échu.

Surtout, elle doit avoir fait l'objet d'une facturation entre commerçants. On est donc dans le champ strictement B2B : une facture émise par un professionnel à l'encontre d'un autre professionnel. Une dette entre un commerçant et un consommateur, ou un impayé non issu d'une facture commerciale, reste hors du dispositif et relève des voies classiques — injonction de payer, assignation, ou, pour les particuliers, les procédures que nous détaillons par ailleurs sur le délai de prescription d'une créance.

Cette condition de créance « incontestée » est le cœur du système : la simplification ne se justifie que parce qu'il n'y a, par hypothèse, rien à juger. Dès qu'un litige réel apparaît, la logique bascule et le juge reprend la main (voir plus bas).

La mécanique en trois temps

Le déroulé voulu par le législateur tient en trois étapes, sans audience ni dépôt de requête devant un magistrat.

1. Le commandement de payer

Le créancier s'adresse directement à un commissaire de justice (l'officier ministériel qui réunit, depuis 2022, les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire). Celui-ci signifie au débiteur un commandement de payer, qui décrit l'obligation, indique les sommes réclamées et fixe un délai pour payer (art. L. 126-2 CPCE).

2. Le délai d'un mois

À compter de ce commandement, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour, au choix, régler l'intégralité de la somme, ou bien contester. Pendant ce mois, la balle est dans son camp : son silence vaut, en pratique, absence de contestation.

3. Le procès-verbal de non-contestation, rendu exécutoire

Si le débiteur n'a ni payé ni contesté à l'expiration du délai, le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Ce procès-verbal est ensuite transmis au greffe du tribunal de commerce, qui, après vérification de la régularité de la procédure, lui appose la formule exécutoire (art. L. 126-4 CPCE). À ce stade, le créancier détient un véritable titre exécutoire, qu'il peut faire exécuter — saisie comprise — comme un jugement, sans qu'aucun juge ne soit jamais intervenu.

C'est cette substitution — le greffier qui confère la force exécutoire à la place du juge — qui fait toute la nouveauté. Pour bien situer les rôles respectifs du commissaire de justice et de l'agent de recherches privées dans cette chaîne, voyez notre comparatif « ARP vs huissier : qui fait quoi dans le recouvrement ».

Si le débiteur conteste : retour au juge

Le dispositif n'enlève rien aux droits de la défense. À chaque étape, la moindre contestation du débiteur met fin à la procédure simplifiée. La créance cesse alors d'être « incontestée » par définition, et le créancier doit emprunter les voies judiciaires ordinaires pour faire trancher le litige.

Cette soupape est essentielle, et elle explique pourquoi la procédure est strictement cantonnée aux créances qui ne souffrent pas de débat. Elle s'articule par ailleurs avec une autre réforme entrée en vigueur la même année : le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a resserré la procédure d'injonction de payer — réduisant notamment de six à trois mois le délai de signification de l'ordonnance, sous peine de caducité, pour les ordonnances rendues à compter du 1^er septembre 2026. Deux textes distincts, mais une même volonté d'accélérer le recouvrement des créances entre professionnels.

Une réserve de taille : la procédure n'est pas encore applicable

Voici le point que beaucoup de commentaires passent trop vite : la procédure n'est pas immédiatement utilisable. La loi a bien été promulguée et publiée, mais son article L. 126-6 prévoit qu'« un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application ». Tant que ce décret d'application n'est pas paru, le mécanisme reste à l'état de cadre : il manque les modalités concrètes de mise en œuvre (forme des actes, contrôle de la créance, délais précis, garanties offertes au débiteur).

Concrètement, un créancier ne peut donc pas, à la date de cet article, déclencher la procédure des articles L. 126-1 et suivants : il doit continuer à recourir à l'injonction de payer ou à l'assignation. Mieux vaut le savoir pour ne pas fonder une stratégie de recouvrement sur un outil encore en attente de son décret. Nous mettrons cet article à jour dès la publication du texte d'application.

Ce que la procédure ne fait pas : le travail en amont

Même parfaitement applicable, cette voie simplifiée ne résout que le maillon « titre exécutoire ». Elle suppose deux préalables qu'elle ne fournit pas elle-même, et sur lesquels un agent de recherches privées intervient légitimement, en amont du commissaire de justice.

Premier préalable : savoir où signifier. Un commandement de payer doit atteindre le débiteur ; encore faut-il connaître son adresse réelle, son siège effectif, son établissement d'exploitation. Une société qui a déménagé sans mise à jour, un dirigeant qui a transféré l'activité vers une structure sœur : autant de situations où la localisation conditionne toute la suite.

Second préalable : savoir si la créance vaut la peine d'être recouvrée. Un titre exécutoire contre une coquille vide ne vaut rien. L'enquête de solvabilité et la lecture des registres publics (BODACC, Infogreffe, RNE) permettent d'évaluer, avant d'engager des frais, la réalité du gage.

Sur ce terrain, le rôle de l'ARP est encadré : il travaille à partir d'un mandat écrit, sur des sources légales et ouvertes recoupées, sans accès aux fichiers réservés (comptes bancaires, fichiers administratifs). Il ne se substitue ni au commissaire de justice ni à l'avocat : il documente, dans un rapport opposable, les éléments qui rendent la procédure utile — puis passe le relais.