La loi ne compte pas les loyers
La question « au bout de combien de loyers impayés peut-on expulser » attend un chiffre. L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, n'en donne pas. Il vise le défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Il ne dit pas qu'il en faudrait plusieurs avant un commandement. L'expulsion, elle, n'est pas la suite automatique de ce commandement.
Ce que le texte fixe, c'est autre chose : tout contrat de bail d'habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cet article est informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Le juge apprécie le dossier qui lui est soumis.
Les six semaines courent après le commandement, pas après le premier impayé
Le commandement de payer est l'acte du commissaire de justice. L'article 24, I, dit qu'il contient, à peine de nullité :
- la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette ;
- le montant mensuel du loyer et des charges ;
- le décompte de la dette ;
- l'avertissement qu'à défaut de paiement, ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion ;
- la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
- la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Si le bail est garanti par un cautionnement, le même commandement est signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. Le texte ne dit pas qu'elle serait libérée du principal. Le formalisme de l'acte de caution est un autre sujet, traité dans l'article sur la caution solidaire.
Passées les six semaines sans paiement, la clause peut jouer. Le bailleur n'expulse pas lui-même : il saisit le juge. À peine d'irrecevabilité, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée, à la diligence du commissaire de justice, au représentant de l'État dans le département, au moins six semaines avant l'audience.
Les deux mois dont on entend parler ne sont pas le seuil d'expulsion
L'article 24, I, vise une autre durée de deux mois. Lorsque l'impayé de loyer ou de charges dure sans interruption depuis deux mois, ou lorsque la dette atteint deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Ce signalement concerne les commandements délivrés pour un bailleur personne physique, ou pour une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Ce n'est pas une autorisation d'expulser. C'est un signalement, qui précède un diagnostic social et financier.
Pour les autres bailleurs personnes morales, l'article 24, II, ajoute une étape distincte : ils ne peuvent pas faire délivrer l'assignation en constat de résiliation avant deux mois suivant la saisine de la même commission, sous peine d'irrecevabilité. Cette saisine n'est pas le signalement du I.
Le délai de trois ans n'est pas ouvert à tout le monde
L'article 24, V, permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai de l'article 1343-5 du code civil. Cette faculté est soumise à deux conditions écrites dans le même alinéa : le locataire est en situation de régler sa dette locative, et il a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
Le texte ne dit pas qu'à défaut de ces conditions un délai de trois mois resterait possible. Il ne le dit pas non plus dans l'autre sens. On s'en tient à ce qu'il écrit : les trois années ne s'ouvrent qu'avec les deux conditions.
Lorsque le juge suspend les effets de la clause pendant les délais accordés, l'article 24, VII, pose la même reprise du loyer courant avant l'audience. La suspension prend fin dès le premier impayé, ou dès que le locataire ne se libère pas selon les modalités fixées. S'il se libère dans le délai et selon ces modalités, la clause est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Même avec un jugement, l'expulsion s'arrête du 1er novembre au 31 mars
L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dit qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Ce sursis vaut nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée, et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3.
Le sursis ne s'applique pas lorsque l'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut aussi supprimer ou réduire le sursis lorsque les personnes sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de ces procédés.
Le jugement peut donc être rendu pendant l'hiver. L'exécution forcée, elle, attend la fin du sursis, sauf les cas que l'article nomme. Si le locataire a quitté les lieux sans laisser d'adresse, la procédure d'expulsion n'est plus le sujet : voir locataire parti sans préavis. Le cabinet peut être mandaté pour le chercher. Il ne promet pas de le retrouver.
Sources et textes de référence
- Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023 (modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023). Lu le 20 novembre 2026.
- Article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en vigueur depuis le 29 juillet 2023. Lu le 20 novembre 2026.
Article informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour votre situation, consultez un avocat ou un commissaire de justice.
À propos de l'auteur
Ianis Mimoun, fondateur du Cabinet Véracité, ARP agréé CNAPS. Le cabinet peut être mandaté pour chercher un locataire parti sans laisser d'adresse. Il ne promet pas de le retrouver, ni d'identifier un employeur. Voir la fiche complète.