Deux pré-requis non négociables
La saisie sur salaire est une mesure d'exécution forcée. Elle suppose donc deux conditions cumulatives :
- Un titre exécutoire : jugement définitif, ordonnance d'injonction de payer ayant force exécutoire, sentence arbitrale exequaturée, acte notarié exécutoire. Sans ce titre, aucune saisie ne peut être engagée — c'est l'erreur n°1 dans les dossiers que je reçois en cabinet.
- L'identification de l'employeur actuel du débiteur. Si vous savez où le débiteur travaille, la saisie est techniquement engageable ; sinon, il faut d'abord le rechercher (cf. notre guide retrouver un débiteur).
C'est pour cela qu'en recouvrement, la séquence type est : titre exécutoire → ARP pour identification de l'employeur → commissaire de justice pour exécution. Voir notre comparatif ARP vs huissier.
Le barème 2026 — entré en vigueur le 1er janvier
Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a actualisé les tranches au 1er janvier 2026, en application de l'article R3252-2 du Code du travail.
| Tranche annuelle nette | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 1/20e (5 %) |
| De 4 480 € à 8 730 € | 1/10e (10 %) |
| De 8 730 € à 13 040 € | 1/5e (20 %) |
| De 13 040 € à 17 290 € | 1/4 (25 %) |
| De 17 290 € à 21 570 € | 1/3 (33 %) |
| De 21 570 € à 25 920 € | 2/3 (66 %) |
| Au-delà de 25 920 € | Totalité |
Ces tranches sont majorées de 1 740 € pour chaque personne à la charge du débiteur (conjoint sans ressources, enfants mineurs, ascendant à charge), sur présentation de justificatifs. Soit l'équivalent de 145 € par mois et par personne à charge.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Quel que soit le montant saisi, le salarié doit conserver chaque mois une somme égale au RSA forfaitaire pour une personne seule : 651,69 € en 2026 selon service-public.gouv.fr. C'est le minimum vital protégé, opposable à tout créancier.
Calcul concret — un exemple
Prenons un salarié percevant 2 200 € nets par mois (soit 26 400 € sur 12 mois) sans personne à charge. Sa fraction saisissable mensuelle est la suivante :
- Sur la 1re tranche (4 480 € / 12 = 373 €/mois) : 5 % = 18,67 €
- Sur la 2e tranche (354 €/mois) : 10 % = 35,42 €
- Sur la 3e tranche (359 €/mois) : 20 % = 71,83 €
- Sur la 4e tranche (354 €/mois) : 25 % = 88,54 €
- Sur la 5e tranche (357 €/mois) : 33 % = 117,92 €
- Sur la 6e tranche (363 €/mois) : 66 % = 239,18 €
- Au-delà (40 €/mois) : 100 % = 40,00 €
Total saisissable : 611,56 €/mois. Le salarié conserve 1 588,44 € pour vivre. Pour vérifier votre cas, un simulateur officiel est disponible sur service-public.gouv.fr.
La procédure depuis la réforme du 1er juillet 2025
Attention : la procédure a profondément changé. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, précisée par le décret n° 2025-125 du 12 février 2025, a déjudiciarisé la saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025. Il n'y a plus de requête au tribunal judiciaire ni d'audience de conciliation préalable : la procédure est désormais pilotée par le commissaire de justice.
- Mandat à un commissaire de justice par le créancier muni de son titre exécutoire. L'autorisation préalable du juge de l'exécution n'est plus requise.
- Commandement de payer signifié au débiteur. Celui-ci dispose d'un mois pour régler sa dette, négocier un échéancier, ou saisir le juge de l'exécution s'il entend contester.
- Procès-verbal de saisie notifié à l'employeur (tiers saisi) et inscription de la procédure au registre numérique national des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Versement mensuel de la fraction saisissable par l'employeur au commissaire de justice répartiteur, qui centralise les sommes puis les répartit entre les créanciers — fonction qui remplace l'ancien régisseur installé près du tribunal.
Le juge de l'exécution n'intervient désormais qu'a posteriori, en cas de contestation de la saisie ou de litige sur la répartition. Délai typique : 2 à 3 mois entre le commandement de payer et le premier versement.
Le rôle de l'employeur — tiers saisi
L'employeur n'a pas le choix : il devient tiers saisi par l'effet de la notification du procès-verbal de saisie. Ses obligations :
- Déclarer au commissaire de justice la nature et le montant des sommes dues au salarié (sous 15 jours)
- Effectuer la retenue chaque mois et la verser au commissaire de justice répartiteur
- Signaler tout changement (départ du salarié, suspension du contrat, changement d'employeur)
En cas de manquement, l'employeur peut être condamné personnellement à payer la dette — c'est ce qui rend la procédure efficace : aucun employeur ne prend ce risque, et le versement devient quasi automatique.
Pluralité de créanciers : qui passe en premier ?
Si plusieurs saisies sont en cours sur le même salaire, l'ordre est fixé par le Code du travail :
- Créances alimentaires (pension alimentaire, contribution éducation enfant) : prioritaires absolues, payées en dehors du barème dans la limite de la quotité saisissable
- Créances fiscales et sociales (Trésor public, URSSAF) : priorité élevée
- Créances ordinaires (créanciers privés) : répartition au marc l'euro proportionnellement aux créances
Conséquence pratique : si votre débiteur est déjà saisi par d'autres créanciers prioritaires, votre fraction sera diluée. D'où l'intérêt d'une enquête patrimoniale préalable qui révèle ces concurrences avant d'engager les frais de procédure.
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un juge pour une saisie sur salaire en 2026 ?
Non, plus depuis la réforme du 1er juillet 2025. La saisie est désormais engagée directement par un commissaire de justice, sans requête au tribunal ni audience de conciliation préalable. Le juge de l'exécution n'intervient qu'en cas de contestation par le débiteur. Il reste indispensable de détenir un titre exécutoire au départ.
Quelle part du salaire reste toujours protégée ?
Quel que soit le montant de la dette, le salarié doit conserver une somme au moins égale au RSA pour une personne seule, soit 651,69 € par mois en 2026 (solde bancaire insaisissable). Cette protection est opposable à tous les créanciers, y compris pour les créances alimentaires.
Peut-on engager une saisie sans connaître l'employeur du débiteur ?
Non. La saisie sur salaire suppose d'identifier l'employeur actuel, qui devient tiers saisi. Si vous ignorez où travaille votre débiteur, cette recherche doit précéder la procédure — c'est l'une des missions d'un agent de recherches privées, dans le cadre légal de l'enquête civile.
Combien de temps faut-il pour mettre en place la saisie ?
Comptez en général 2 à 3 mois entre le commandement de payer signifié au débiteur et le premier versement effectué par l'employeur. La saisie se poursuit ensuite chaque mois jusqu'à l'apurement complet de la dette, intérêts et frais inclus.
Que se passe-t-il si le débiteur change d'employeur ?
L'employeur tiers saisi est tenu de signaler le départ du salarié au commissaire de justice. La procédure ne s'éteint pas pour autant : grâce au registre numérique national des saisies, elle peut être reprise auprès du nouvel employeur une fois celui-ci identifié, sans repartir de zéro.
Sources et textes de référence
- Article R3252-2 du Code du travail — barème de saisie sur rémunération (Légifrance)
- Articles L3252-1 à L3252-7 du Code du travail — Saisies et cessions de rémunération
- Saisie sur salaire : le barème 2026 — service-public.gouv.fr
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 — actualisation des tranches au 1er janvier 2026
- Décret n° 2025-125 du 12 février 2025 — réforme de la procédure de saisie des rémunérations (Légifrance)
- Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? — service-public.gouv.fr
- Réforme 2025 de la saisie des rémunérations — Chambre nationale des commissaires de justice
Article informatif ne valant pas conseil juridique personnalisé.
À propos de l'auteur
Ianis Mimoun, fondateur du Cabinet Véracité, ARP agréé CNAPS. Le cabinet identifie l'employeur actuel d'un débiteur pour permettre la saisie sur salaire, sur tout le territoire national. Voir la fiche complète.