Deux pré-requis non négociables
La saisie sur salaire est une mesure d'exécution forcée. Elle suppose donc deux conditions cumulatives :
- Un titre exécutoire : jugement définitif, ordonnance d'injonction de payer ayant force exécutoire, sentence arbitrale exequaturée, acte notarié exécutoire. Sans ce titre, aucune saisie ne peut être engagée — c'est l'erreur n°1 dans les dossiers que je reçois en cabinet.
- L'identification de l'employeur actuel du débiteur. Si vous savez où le débiteur travaille, la saisie est techniquement engageable ; sinon, il faut d'abord le rechercher (cf. notre guide retrouver un débiteur).
C'est pour cela qu'en recouvrement, la séquence type est : titre exécutoire → ARP pour identification de l'employeur → commissaire de justice pour exécution. Voir notre comparatif ARP vs huissier.
Le barème 2026 — entré en vigueur le 1er janvier
Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 a actualisé les tranches au 1er janvier 2026, en application de l'article R3252-2 du Code du travail.
| Tranche annuelle nette | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 1/20e (5 %) |
| De 4 480 € à 8 730 € | 1/10e (10 %) |
| De 8 730 € à 13 040 € | 1/5e (20 %) |
| De 13 040 € à 17 290 € | 1/4 (25 %) |
| De 17 290 € à 21 570 € | 1/3 (33 %) |
| De 21 570 € à 25 920 € | 2/3 (66 %) |
| Au-delà de 25 920 € | Totalité |
Ces tranches sont majorées de 1 740 € pour chaque personne à la charge du débiteur (conjoint sans ressources, enfants mineurs, ascendant à charge), sur présentation de justificatifs. Soit l'équivalent de 145 € par mois et par personne à charge.
Le solde bancaire insaisissable (SBI)
Quel que soit le montant saisi, le salarié doit conserver chaque mois une somme égale au RSA forfaitaire pour une personne seule : 651,69 € en 2026 selon service-public.gouv.fr. C'est le minimum vital protégé, opposable à tout créancier.
Calcul concret — un exemple
Prenons un salarié percevant 2 200 € nets par mois (soit 26 400 € sur 12 mois) sans personne à charge. Sa fraction saisissable mensuelle est la suivante :
- Sur la 1re tranche (4 480 € / 12 = 373 €/mois) : 5 % = 18,67 €
- Sur la 2e tranche (354 €/mois) : 10 % = 35,42 €
- Sur la 3e tranche (359 €/mois) : 20 % = 71,83 €
- Sur la 4e tranche (354 €/mois) : 25 % = 88,54 €
- Sur la 5e tranche (357 €/mois) : 33 % = 117,92 €
- Sur la 6e tranche (363 €/mois) : 66 % = 239,18 €
- Au-delà (40 €/mois) : 100 % = 40,00 €
Total saisissable : 611,56 €/mois. Le salarié conserve 1 588,44 € pour vivre. Pour vérifier votre cas, un simulateur officiel est disponible sur service-public.gouv.fr.
La procédure de saisine
- Requête au tribunal judiciaire du domicile du débiteur, présentée par le créancier ou son avocat. Pièces : titre exécutoire, décompte de la créance, identité et adresse de l'employeur.
- Convocation à audience de conciliation par le greffe. Le juge entend le débiteur et tente un règlement amiable. Si accord : protocole d'échéances. Si désaccord ou absence : autorisation de saisie.
- Notification à l'employeur (tiers saisi) par le greffe, dans les 8 jours suivant l'ordonnance.
- Versement mensuel par l'employeur de la fraction saisissable, directement au régisseur installé près du tribunal — qui répartit ensuite entre les créanciers.
Délai typique total : 2 à 4 mois entre dépôt de requête et premier versement.
Le rôle de l'employeur — tiers saisi
L'employeur n'a pas le choix : il devient tiers saisi par l'effet de la notification. Ses obligations :
- Déclarer au tribunal la nature et le montant des sommes dues au salarié (sous 15 jours)
- Effectuer la retenue chaque mois et la verser au régisseur du tribunal
- Signaler tout changement (départ du salarié, suspension du contrat, changement d'employeur)
En cas de manquement, l'employeur peut être condamné personnellement à payer la dette — c'est ce qui rend la procédure efficace : aucun employeur ne prend ce risque, et le versement devient quasi automatique.
Pluralité de créanciers : qui passe en premier ?
Si plusieurs saisies sont en cours sur le même salaire, l'ordre est fixé par le Code du travail :
- Créances alimentaires (pension alimentaire, contribution éducation enfant) : prioritaires absolues, payées en dehors du barème dans la limite de la quotité saisissable
- Créances fiscales et sociales (Trésor public, URSSAF) : priorité élevée
- Créances ordinaires (créanciers privés) : répartition au marc l'euro proportionnellement aux créances
Conséquence pratique : si votre débiteur est déjà saisi par d'autres créanciers prioritaires, votre fraction sera diluée. D'où l'intérêt d'une enquête patrimoniale préalable qui révèle ces concurrences avant d'engager les frais de procédure.
Sources et textes de référence
- Article R3252-2 du Code du travail — barème de saisie sur rémunération (Légifrance)
- Articles L3252-1 à L3252-7 du Code du travail — Saisies et cessions de rémunération
- Saisie sur salaire : le barème 2026 — service-public.gouv.fr
- Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 — actualisation des tranches au 1er janvier 2026
Article informatif ne valant pas conseil juridique personnalisé.
À propos de l'auteur
Ianis Mimoun, fondateur du Cabinet Véracité, ARP agréé CNAPS. Le cabinet identifie l'employeur actuel d'un débiteur pour permettre la saisie sur salaire, sur tout le territoire national. Voir la fiche complète.