Dans quel ordre on signifie, avant le PV 659
Les jugements sont notifiés par voie de signification, sauf lorsque la loi en dispose autrement (article 675 du code de procédure civile). En matière gracieuse, c'est le greffe qui notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le PV 659 ne remplace pas cette distinction.
Quand la voie est la signification, l'ordre est celui du code. La signification doit être faite à personne (article 654). Si elle s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence. L'officier relate les diligences faites pour joindre le destinataire et les circonstances de cette impossibilité (article 655).
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie, et si les vérifications mentionnées dans l'acte montrent que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Un avis de passage est laissé. La copie est conservée à l'étude pendant trois mois (article 656, en vigueur depuis le 1er janvier 2007). La mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » n'ouvre donc pas, à elle seule, le PV 659. Cette voie suppose qu'il n'y ait ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.
Le code, dans la version de l'article 659 en vigueur au 22 octobre 2026, écrit encore « huissier de justice ». Depuis le 1er juillet 2022, l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 a réuni les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires dans la profession de commissaire de justice. C'est cet officier public et ministériel qui dresse l'acte. L'agent de recherches privées ne signifie pas.
Ce que dit exactement l'article 659
Le texte, modifié par le décret n° 89-511 du 20 juillet 1989 et en vigueur depuis le 15 septembre 1989, est bref. Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'officier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire (article 659 du code de procédure civile).
Le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, il envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de ce procès-verbal et une copie de l'acte. Le jour même, il avise le destinataire, par lettre simple, que cette formalité a été accomplie.
Les mêmes dispositions valent pour une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
La date de la signification est, sous la réserve que le code place à l'article 647-1, le jour où l'acte est fait à personne, à domicile ou à résidence, ou, dans le cas de l'article 659, le jour de l'établissement du procès-verbal (article 664-1, en vigueur depuis le 1er septembre 2012). Ce n'est pas le jour où le destinataire lirait la lettre. L'article 693, en vigueur depuis le 26 janvier 2023, soumet à peine de nullité ce que prescrivent les articles 654 à 659. Dire qu'un acte est nul reste une question de procédure, tranchée sur pièces. Cet article ne la tranche pas.
Depuis le 1er septembre 2025, la signification est faite sur support papier ou par voie électronique (article 653). Pour la voie électronique, les articles 654 à 662 ne sont pas applicables, et l'acte mentionne le consentement du destinataire (article 662-1, en vigueur depuis le 1er septembre 2012). Elle est faite à personne si le destinataire a pris connaissance de l'acte le jour de la transmission. Dans les autres cas, elle est faite à domicile, et l'officier avise l'intéressé le premier jour ouvrable, par lettre simple. Le PV 659 décrit plus haut est celui de la signification sur papier.
Deux arrêts, deux issues
« Relater avec précision » ne se résume pas à écrire que la personne est partie. La deuxième chambre civile l'a dit en cassant un arrêt qui avait tenu une signification pour régulière.
11 mai 2017 : les mentions ne décrivaient que l'absence
Dans l'arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-15.500, ECLI:FR:CCASS:2017:16.15500), la cour d'appel avait jugé régulière une signification du 27 octobre 1994 fondée sur l'article 659. L'acte relatait une boîte aux lettres pleine de courrier, l'indication que le destinataire ne serait plus domicilié à l'adresse, confirmée par la société Sofilogis, puis l'envoi le même jour d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse connue.
La Cour de cassation casse. Ces mentions n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus. Elles étaient impropres à justifier des diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Le texte visé est l'article 659. L'arrêt ne dit pas que le lieu de travail figurait dans un contrat, et il ne dit pas qu'il fallait signifier à personne sur ce lieu. Il dit qu'un constat d'absence, même suivi des deux lettres, ne tient pas lieu de récit des recherches.
13 avril 2023 : un faisceau a été jugé suffisant, dans ce dossier
L'arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 21-20.795, ECLI:FR:CCASS:2023:21.20795) rejette le pourvoi. Le procès-verbal mentionnait les renseignements pris sur place auprès de la nouvelle locataire : les destinataires étaient partis sans laisser d'adresse depuis environ un an. La recherche sur l'annuaire n'avait rien donné. Les courriers simples et recommandés avaient été retournés. Les services postaux opposaient le secret professionnel. L'annuaire électronique n'avait fourni aucun renseignement.
La Cour juge que la cour d'appel a pu en déduire des diligences suffisantes : se renseigner auprès de la locataire, consulter l'annuaire électronique, prendre contact avec les services postaux. Le débiteur soutenait aussi que l'officier aurait dû se rapprocher du mandataire liquidateur d'une société, dont le créancier connaissait l'existence. Ce grief est écarté dans cette affaire. L'arrêt ne pose pas une liste valable pour tous les dossiers, et il n'autorise pas à s'en tenir au seul témoignage d'un voisin.
Ce que le créancier peut réunir avant de demander le PV
Le commissaire de justice conduit les diligences et rédige l'acte. Le créancier, le bailleur ou leur conseil peuvent toutefois lui remettre, par écrit, ce qu'ils savent déjà. Cinq points suffisent à voir si l'article 659 est seulement la bonne question.
- La dernière adresse connue, la date à laquelle elle a servi, et si quelqu'un y demeure encore. Si la personne y demeure, l'article 656 vient avant l'article 659.
- Tout lieu de travail dont vous avez connaissance, avec la pièce qui le montre. L'article 659 ne s'ouvre que si ce lieu n'est pas connu non plus.
- Les courriers simples et recommandés revenus, avec la mention portée sur le retour. Les conserver. Ne pas les résumer de mémoire.
- Ce qui a été dit sur place, par qui, et à quelle date. L'arrêt de 2017 montre qu'une boîte pleine et une confirmation de départ ne décrivent pas, à elles seules, une recherche.
- Pour une société : le siège figurant au registre du commerce et des sociétés, et ce qui établit qu'aucun établissement n'y est plus connu. C'est le dernier alinéa de l'article 659.
Ce qu'il ne faut pas demander : un procès-verbal de recherches infructueuses alors qu'une adresse actuelle est déjà entre vos mains. Signifier à cette adresse, à personne ou à domicile, est une autre voie, celle des articles 654 et 655.
Ce que le PV 659 ne garantit pas
Le procès-verbal fixe la date de la signification au jour où il est établi, dans les termes de l'article 664-1. Il ne prouve pas que le destinataire a lu l'acte. Il ne rend pas le jugement incontestable.
Si la personne réapparaît et démontre qu'un domicile, une résidence ou un lieu de travail était connu, la régularité de l'acte peut être discutée. L'arrêt de 2017 a cassé la décision qui avait tenu l'acte pour régulier. Il n'en résulte pas qu'un jugement déjà signifié tombe de lui-même, ni que le délai de recours soit toujours rouvert. Cela se plaide. L'avocat et le commissaire de justice voient les pièces. Cet article, à titre informatif, ne constitue pas un conseil juridique.
Le PV 659 est donc un mode subsidiaire, pas un raccourci. Sur la répartition des rôles, l'article ARP et commissaire de justice précise qui fait quoi. Le délai d'exécution d'un titre, une fois le jugement signifié, est une autre question, traitée dans le délai de dix ans.
Une adresse recherchée avant le procès-verbal
Signifier à personne, ou à un domicile où la personne demeure encore, évite d'avoir à constater qu'aucune adresse n'est connue. Établir cette adresse, pour un tiers qui défend ses intérêts, relève de l'activité définie à l'article L621-1 du code de la sécurité intérieure : recueillir des informations destinées à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Le contrat ou le mandat écrit définit la mission et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Il distingue ce qui relève d'une obligation de moyens et ce qui relèverait d'une obligation de résultat (article R631-30, en vigueur depuis le 1er décembre 2014). La recherche d'une adresse, telle que le cabinet la prend, est une obligation de moyens. Aucun cabinet sérieux ne promet de localiser une personne.
Les garde-fous
L'agent de recherches privées n'a pas accès aux fichiers de police, aux comptes bancaires, à FICOBA, aux fadettes ni à une géolocalisation en temps réel. Il travaille sur des sources légales et ouvertes. La mission suppose un mandat écrit préalable, un intérêt légitime et le respect du RGPD. Il est tenu au secret professionnel. Le rapport est remis au mandant. C'est le mandant qui le transmet, s'il le décide, au commissaire de justice. L'agent ne délivre pas l'acte.
Le même verrou d'adresse se retrouve pour un débiteur, dans comment retrouver un débiteur, et pour un salarié que l'employeur ne joint plus, dans salarié introuvable : localiser pour notifier.
Sources et textes de référence
Textes et arrêts rouverts le 27 octobre 2026.
- Article 659 du code de procédure civile : procès-verbal de recherches infructueuses, version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 (Légifrance, page lue le 27 octobre 2026, en vigueur au 22 octobre 2026)
- Article 655 et article 656 : signification à domicile ou à résidence, puis dépôt à l'étude pendant trois mois lorsque le destinataire demeure à l'adresse
- Article 664-1 : date de la signification, jour de l'établissement du procès-verbal dans le cas de l'article 659
- Article 693 : les articles 654 à 659 sont observés à peine de nullité (version du 26 janvier 2023)
- Article 653 : signification sur support papier ou par voie électronique, depuis le 1er septembre 2025. Article 662-1 : la voie électronique écarte les articles 654 à 662
- Cass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.500 : cassation, les mentions ne justifiaient pas les diligences (Juricaf, relu le 27 octobre 2026)
- Cass. 2e civ., 13 avril 2023, n° 21-20.795 : rejet, diligences jugées suffisantes dans cette affaire (Juricaf, relu le 27 octobre 2026)
- Article L621-1 du code de la sécurité intérieure et article R631-30 : activité de recherches privées, contrat ou mandat écrit
À titre informatif, ne constitue pas un conseil juridique. La régularité d'une signification s'apprécie sur les pièces de l'acte, avec l'avocat et le commissaire de justice chargé de le délivrer.
À propos de l'auteur
Ianis Mimoun est le fondateur du Cabinet Véracité, agent de recherches privées agréé CNAPS (autorisation n° AUT-092-2123-01-31-20240894137). Il recherche et vérifie l'adresse de personnes introuvables pour des créanciers, des bailleurs et leurs conseils, sur mandat écrit, et remet un rapport que le mandant peut transmettre au commissaire de justice. Voir la fiche complète.