FICP, FCC, FICOBA : ce qu'un créancier peut vraiment consulter.

Le malentendu de départ : trois fichiers, aucun annuaire public

FICOBA, FICP, FCC : trois sigles que les créanciers citent souvent en bloc, persuadés qu'il existe quelque part une base où l'on « tape le nom » d'un débiteur pour découvrir ses comptes, ses dettes et sa solvabilité. Cette base n'existe pas. Les trois fichiers sont réels, mais ils ne servent ni le même but, ni le même public, et aucun ne se consulte librement.

Deux d'entre eux — le FICP et le FCC — sont gérés par la Banque de France et sont strictement réservés aux banques et aux établissements de crédit. Le troisième — le FICOBA — est tenu par l'administration fiscale (DGFiP) et n'est ouvert qu'à une liste fermée d'autorités et d'officiers publics. Un créancier, qu'il soit une entreprise ou un particulier, n'a un accès direct à aucun des trois.

Ce n'est pas une mauvaise nouvelle : cela structure une méthode. Une fois qu'on sait ce que chaque fichier contient et qui peut l'ouvrir, la marche à suivre pour récupérer une créance devient beaucoup plus lisible. C'est l'objet de cet article.

FICOBA : le seul réellement utile au recouvrement (mais sous conditions)

Le FICOBA — Fichier national des comptes bancaires et assimilés — est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense, pour chaque personne, l'identité du titulaire (nom, prénom, date et lieu de naissance), l'établissement teneur du compte, le numéro de compte, sa nature et ses dates d'ouverture et de clôture (economie.gouv.fr).

Ce qu'il contient — et surtout ce qu'il ne contient pas

Point capital, presque toujours mal compris : le FICOBA ne donne ni le solde des comptes, ni le détail des opérations. Il dit où une personne détient des comptes, pas combien il y a dessus. C'est un annuaire de comptes, pas un relevé bancaire. Pour savoir s'il y a de l'argent à saisir, il faut une étape supplémentaire : la saisie elle-même, qui interroge la banque.

Qui peut le consulter

La consultation de l'ensemble du fichier est réservée aux personnes habilitées par la loi (liste fixée par l'arrêté du 14 juin 1982 modifié) : autorités judiciaires, officiers de police judiciaire, administration fiscale et douanière, commissaires de justice (les anciens huissiers), notaires en charge d'une succession, organismes de sécurité sociale, et organismes débiteurs de prestations familiales chargés du recouvrement des pensions alimentaires impayées (service-public.fr).

Le créancier privé n'y figure pas. Le commissaire de justice, lui, ne peut interroger le FICOBA que dans un cadre précis : soit pour mettre en œuvre le paiement direct d'une pension alimentaire, soit lorsqu'il agit pour exécuter un titre exécutoire. Autrement dit, le sésame n'est pas le fichier — c'est le titre.

La porte d'entrée : le titre exécutoire

Pour qu'un commissaire de justice puisse localiser les comptes d'un débiteur via le FICOBA et lancer une saisie-attribution, il faut réunir trois conditions : une créance certaine, liquide et exigible, et un titre exécutoire entre les mains du créancier (jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, etc.). Le régime de cette saisie est fixé par les articles R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Une fois la saisie pratiquée auprès de la banque, le commissaire de justice doit la dénoncer au débiteur par acte, dans un délai de huit jours, à peine de caducité. Sur le plan pratique, la transmission des actes entre commissaires de justice et établissements teneurs de comptes se dématérialise progressivement depuis 2026, ce qui raccourcit les délais — mais ne change rien au principe : pas de titre, pas d'accès.

FICP : un fichier de prévention, pas un outil de recouvrement

Le FICP — Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers — est tenu par la Banque de France. Sa finalité, fixée par la loi, est de prévenir le surendettement : il recense les incidents caractérisés de remboursement de crédit et les mesures de traitement du surendettement (CNIL).

Qui le consulte

Uniquement les banques et les établissements de crédit, et seulement avant d'accorder un prêt ou de délivrer un moyen de paiement, pour apprécier la solvabilité du demandeur. Un fournisseur impayé, un bailleur ou un particulier créancier ne peut pas l'interroger — ce n'est pas un outil tourné vers le recouvrement, mais vers l'octroi de crédit.

Durée d'inscription

L'inscription est limitée à cinq ans maximum. Elle est effacée par anticipation au plus tard le quatrième jour ouvré suivant le paiement intégral des sommes dues (sept jours si le règlement a été effectué auprès d'une société de recouvrement ou d'un commissaire de justice). Pour un plan de surendettement respecté sans incident, la radiation est automatique au terme des cinq ans.

Concrètement, savoir qu'un débiteur est inscrit au FICP n'aiderait de toute façon pas à recouvrer : cela signalerait surtout qu'il est déjà en difficulté financière. L'information est donc à la fois inaccessible et, du point de vue du créancier, de faible valeur opérationnelle.

FCC : l'interdiction bancaire et les retraits de carte

Le FCC — Fichier central des chèques — enregistre les incidents de paiement par chèque (les fameuses « interdictions bancaires ») et les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif. Là encore, il est géré par la Banque de France et consulté par les banques, notamment avant la délivrance d'un chéquier à un nouveau client (Banque de France).

Durées de fichage

• Cinq ans pour une interdiction d'émettre des chèques, à compter de la déclaration de l'incident — sauf régularisation (le débiteur provisionne le compte et paie les éventuelles pénalités), qui met fin au fichage de manière anticipée.
• Deux ans pour un retrait de carte bancaire prononcé par la banque à la suite d'un usage abusif.

Comme le FICP, le FCC est un fichier d'incidents bancaires, fermé aux tiers. Il n'existe aucune voie permettant à un créancier de l'interroger pour pister un débiteur. La seule personne, en dehors des banques, qui puisse en consulter le contenu, c'est l'intéressé lui-même — au titre de son droit d'accès.

Le seul accès « grand public » : à ses propres données

Une confusion fréquente mérite d'être levée. Tout le monde dispose d'un droit d'accès à ses propres informations dans ces fichiers — ce qui n'a rien à voir avec consulter celles d'un tiers.

• FICOBA : toute personne physique titulaire de comptes peut vérifier les données la concernant en s'adressant au centre des finances publiques de son domicile, ou en passant par la CNIL pour un droit d'accès indirect.
• FICP et FCC : on accède à son propre dossier auprès de la Banque de France, sur rendez-vous dans une de ses implantations, par courrier signé accompagné d'une pièce d'identité, ou en ligne.

Ce droit, garanti par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, est strictement personnel. Il ne permet en aucun cas de demander les données d'un débiteur : se faire passer pour lui ou tenter d'obtenir ses informations par ce biais serait une fraude.

Ce qu'un créancier peut faire concrètement

Si les fichiers sont fermés, comment fait-on, en pratique, pour recouvrer ? La séquence est connue et parfaitement légale. Elle ne court-circuite aucun fichier : elle remet chaque outil à sa place.

1. Constituer le dossier et obtenir un titre

Réunir les preuves de la créance (contrat, factures, mises en demeure), tenter le recouvrement amiable, puis, en cas d'échec, engager la procédure adaptée pour obtenir un titre exécutoire. C'est ce titre qui ouvrira, ensuite, les portes utiles.

2. Confier l'exécution à un commissaire de justice

Muni du titre, le commissaire de justice peut interroger le FICOBA pour localiser les comptes, pratiquer une saisie-attribution, et, si l'employeur est connu, engager une saisie sur les rémunérations. C'est l'unique canal légal d'accès aux comptes d'un débiteur.

3. En amont, localiser et qualifier — le rôle de l'ARP

Reste le point aveugle : tout cela suppose une adresse fiable et, idéalement, la connaissance de l'employeur ou d'un patrimoine apparent. C'est là qu'intervient l'agent de recherches privées, dans le cadre de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et du RGPD.

Disons-le clairement, parce que c'est régulièrement source de confusion : un ARP n'a pas davantage accès au FICOBA, au FICP ou au FCC qu'un particulier. Ce sont des fichiers réservés, et un agrément CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique. Le travail de l'ARP se situe en amont, sur des sources légales et ouvertes (registres publics, recoupements documentaires, vérifications de terrain) : il établit une adresse vérifiée, identifie l'employeur actuel, repère un patrimoine identifiable, et remet au créancier un rapport circonstancié et opposable. C'est ce rapport qui permet ensuite au commissaire de justice de cibler une saisie efficace, plutôt que de tirer dans le vide.