Recouvrement de créance · Fichiers bancaires

FICP, FCC, FICOBA : ce qu'un créancier peut vraiment consulter.

« Vous pouvez bien regarder son compte en banque, non ? » C'est l'une des phrases que j'entends le plus souvent. La réponse est non, et comprendre pourquoi évite de perdre du temps, de l'argent, et parfois de basculer dans l'illégalité. Voici, fichier par fichier, ce qui est accessible, à qui, et par quelle porte légale.

Par Ianis Mimoun, ARP agréé CNAPS Publié le Mis à jour le Lecture ~11 min

Le malentendu de départ : trois fichiers, aucun annuaire public

FICOBA, FICP, FCC : trois sigles que les créanciers citent souvent en bloc, persuadés qu'il existe quelque part une base où l'on « tape le nom » d'un débiteur pour découvrir ses comptes, ses dettes et sa solvabilité. Cette base n'existe pas. Les trois fichiers sont réels, mais ils ne servent ni le même but, ni le même public, et aucun ne se consulte librement.

Deux d'entre eux, le FICP et le FCC, sont gérés par la Banque de France et sont strictement réservés aux banques et aux établissements de crédit. Le troisième, le FICOBA, est tenu par l'administration fiscale (DGFiP) et n'est ouvert qu'à une liste fermée d'autorités et d'officiers publics, ainsi qu'aux héritiers pour une succession et au titulaire pour ses propres comptes. Un créancier, qu'il soit une entreprise ou un particulier, n'a un accès direct à aucun des trois.

Ce n'est pas une mauvaise nouvelle : cela structure une méthode. Une fois qu'on sait ce que chaque fichier contient et qui peut l'ouvrir, la marche à suivre pour récupérer une créance devient beaucoup plus lisible. C'est l'objet de cet article.

FICOBA : le seul réellement utile au recouvrement (mais sous conditions)

Le FICOBA, fichier national des comptes bancaires et assimilés, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il contient le nom et l'adresse de la banque qui gère le compte ou le coffre, l'identité du ou des titulaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), les caractéristiques essentielles du compte ou du coffre (numéro, nature, type, durée de location du coffre), ainsi que la date et la nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification). Service Public écrit : « Ficoba ne contient pas le détail des opérations effectuées sur le compte, ni le solde du compte. » (service-public.gouv.fr).

Ce qu'il contient, et surtout ce qu'il ne contient pas

Point capital, presque toujours mal compris : le FICOBA ne donne ni le solde des comptes, ni le détail des opérations. Il dit où une personne détient des comptes, pas combien il y a dessus. C'est un annuaire de comptes, pas un relevé bancaire. Pour savoir s'il y a de l'argent à saisir, il faut une étape supplémentaire : la saisie elle-même, qui interroge la banque.

Qui peut le consulter

Service Public ouvre d'abord l'accès au titulaire, au représentant légal d'un enfant mineur, au mandataire (curateur, tuteur) et à un héritier. Il ajoute, pour d'autres organismes : l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, certains juges, les commissaires de justice, la Banque de France, les notaires en charge d'une succession, et certains agents de la Caf ou des institutions de retraite complémentaire (service-public.gouv.fr).

Le créancier privé n'est pas dans cette liste. Un détective privé non plus. Les conditions précises dans lesquelles un commissaire de justice interroge le fichier (titre exécutoire, saisie conservatoire, article L. 151 A du livre des procédures fiscales) sont détaillées, texte par texte, dans la grille des accès au FICOBA.

À ne pas confondre

Une procédure de recouvrement suppose en pratique de connaître déjà une adresse du débiteur. Le créancier privé n'a pas accès au FICOBA : ce fichier ne sert pas à localiser une personne en amont d'une procédure.

FICP : un fichier de prévention, pas un outil de recouvrement

Le FICP, Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, est tenu par la Banque de France. Sa finalité, fixée par la loi, est de prévenir le surendettement : il recense les incidents caractérisés de remboursement de crédit et les mesures de traitement du surendettement (CNIL).

Qui le consulte

Uniquement les banques et les établissements de crédit, et seulement avant d'accorder un prêt ou de délivrer un moyen de paiement, pour apprécier la solvabilité du demandeur. Un fournisseur impayé, un bailleur ou un particulier créancier ne peut pas l'interroger : ce n'est pas un outil tourné vers le recouvrement, mais vers l'octroi de crédit.

Durée d'inscription

Pour un incident de remboursement simple, l'inscription est limitée à cinq ans à compter de la déclaration de l'incident, ou radiée plus tôt dès le paiement intégral des sommes dues. Pour un plan conventionnel de surendettement, la durée suit l'exécution du plan, dans la limite de sept ans, ou se termine plus tôt si la dette est intégralement remboursée. Pour une décision de rétablissement personnel, la durée est de cinq ans (CNIL).

Concrètement, savoir qu'un débiteur est inscrit au FICP n'aiderait de toute façon pas à recouvrer : cela signalerait surtout qu'il est déjà en difficulté financière. L'information est donc à la fois inaccessible et, du point de vue du créancier, de faible valeur opérationnelle.

FCC : l'interdiction bancaire et les retraits de carte

Le FCC, Fichier central des chèques, enregistre les incidents de paiement par chèque (les fameuses « interdictions bancaires ») et les décisions de retrait de carte bancaire pour usage abusif. Là encore, il est géré par la Banque de France et consulté par les banques, notamment avant la délivrance d'un chéquier à un nouveau client (Banque de France).

Durées de fichage

  • Cinq ans pour une interdiction d'émettre des chèques, à compter de la déclaration de l'incident, sauf régularisation (le débiteur provisionne le compte et paie les éventuelles pénalités), qui met fin au fichage de manière anticipée.
  • Deux ans pour un retrait de carte bancaire prononcé par la banque à la suite d'un usage abusif.

Comme le FICP, le FCC est un fichier d'incidents bancaires, fermé aux tiers. Il n'existe aucune voie permettant à un créancier de l'interroger pour pister un débiteur. L'intéressé peut consulter son propre dossier, auprès de la Banque de France, au titre de son droit d'accès.

Le seul accès « grand public » : à ses propres données

Une confusion fréquente mérite d'être levée. Tout le monde dispose d'un droit d'accès à ses propres informations dans ces fichiers, ce qui n'a rien à voir avec consulter celles d'un tiers.

  • FICOBA : Service Public indique que la demande d'accès est gratuite et que, pour un compte à son nom, elle s'adresse en ligne au service des impôts des particuliers du domicile.
  • FICP et FCC : on accède à son propre dossier auprès de la Banque de France, sur rendez-vous dans une de ses implantations, par courrier signé accompagné d'une pièce d'identité, ou en ligne.

Ce droit, garanti par le RGPD et la loi Informatique et Libertés, est strictement personnel. Il ne permet en aucun cas de demander les données d'un débiteur : se faire passer pour lui ou tenter d'obtenir ses informations par ce biais serait une fraude.

Ce qu'un créancier peut faire concrètement

Si les fichiers sont fermés, comment fait-on, en pratique, pour recouvrer ? La séquence est connue et parfaitement légale. Elle ne court-circuite aucun fichier : elle remet chaque outil à sa place.

1. Constituer le dossier et obtenir un titre

Réunir les preuves de la créance (contrat, factures, mises en demeure), tenter le recouvrement amiable, puis, en cas d'échec, engager la procédure adaptée pour obtenir un titre exécutoire. C'est ce titre qui ouvrira, ensuite, les portes utiles.

2. Confier l'exécution à un commissaire de justice

L'exécution appartient au commissaire de justice. L'article L. 151 A du livre des procédures fiscales l'autorise à obtenir l'adresse des établissements où le débiteur détient un compte, muni d'un titre exécutoire ou d'une décision de saisie conservatoire. Le détail complet est dans la grille des accès au FICOBA.

3. En amont, localiser et qualifier : le rôle de l'ARP

Reste le point aveugle : tout cela suppose une adresse fiable et, idéalement, la connaissance de l'employeur ou d'un patrimoine apparent. C'est là qu'intervient l'agent de recherches privées, dans le cadre de l'article L621-1 du Code de la sécurité intérieure et du RGPD.

Disons-le clairement, parce que c'est régulièrement source de confusion : un ARP n'a pas davantage accès au FICOBA, au FICP ou au FCC qu'un particulier. Ce sont des fichiers réservés, et un agrément CNAPS ne confère aucune prérogative de puissance publique. Le travail de l'ARP se situe en amont, sur des sources légales et ouvertes (registres publics, recoupements documentaires, vérifications de terrain). Il recherche une adresse, un employeur ou un patrimoine apparent. Le rapport décrit les faits recueillis. Il ne garantit pas que ces éléments existent, ni qu'une saisie aboutira.

Répartition des rôles

L'ARP recherche, en phase amiable et sur sources ouvertes, une adresse, un employeur ou un patrimoine apparent. Il ne consulte pas le FICOBA. Le commissaire de justice, lui, l'interroge au titre de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, muni d'un titre exécutoire ou d'une saisie conservatoire. Le créancier décide et finance. Aucun de ces acteurs n'ouvre librement un fichier de la Banque de France.

Sources et textes de référence

  1. Fichier des comptes bancaires (FICOBA) : service-public.gouv.fr, consulté le 10 novembre 2026
  2. Article L151 A du Livre des procédures fiscales : accès du commissaire de justice, version issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 (Légifrance, consulté le 24 septembre 2026)
  3. FICOBA : fichier national des comptes bancaires et assimilés : droit d'accès direct auprès de l'administration fiscale depuis le 6 janvier 2025 (CNIL, consulté le 24 septembre 2026)
  4. Article L211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution : transmission électronique des actes aux banques, en vigueur depuis le 1er avril 2021 (Légifrance, consulté le 24 septembre 2026)
  5. Articles R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution : la saisie-attribution (Légifrance, consulté le 24 septembre 2026)
  6. FICP : qui peut le consulter, durée d'inscription : CNIL, consulté le 10 novembre 2026
  7. Le fichier central des chèques (FCC) : Banque de France, consulté le 24 septembre 2026
  8. Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure : activité d'agent de recherches privées (Légifrance, consulté le 24 septembre 2026)

Ce contenu est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation, consultez votre avocat, votre commissaire de justice ou un agent de recherches privées agréé CNAPS.

À propos de l'auteur

Ianis Mimoun est le fondateur du Cabinet Véracité, agent de recherches privées agréé CNAPS (autorisation n° AUT-092-2123-01-31-20240894137). Il intervient sur tout le territoire national en recherche de débiteurs, d'employeur et d'éléments de patrimoine apparents, en amont des mesures d'exécution confiées au commissaire de justice. Ces recherches ne garantissent pas le résultat. Voir la fiche complète.

Avant la saisie, la localisation « Et si je ne sais pas où il est ? »

Une recherche d'adresse et d'employeur,
sans garantie de les trouver.

Honoraires à partir de 590 € HT (franchise en base de TVA, article 293 B du CGI : HT = TTC), devis nominatif sous 24 h, paiement à la remise du rapport.